Le témoignage d’une passagère d’un train SNCF ayant reçu 160 euros d’amende est devenu viral ce dimanche.
L’étudiante aurait été verbalisée après avoir présenté un PDF de sa carte d’identité.
Cette condition est bien inscrite dans les conditions générales de vente de l’entreprise française.
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L’info passée au crible des Vérificateurs
En train, gare aux mauvaises surprises. Dans une publication mise en ligne ce dimanche 24 novembre, un internaute affirme avoir été témoin d’une scène incompréhensible. Selon son récit (nouvelle fenêtre), vu près de six millions de fois en deux jours, un contrôleur SNCF aurait infligé une amende de 160 euros à une étudiante « parce qu’elle lui a présenté une pièce d’identité en PDF et non en physique pour justifier son abonnement TGV Max ». Une situation « inhumaine », dénoncée par ce témoin. Mais l’entreprise ferroviaire a-t-elle le droit de verbaliser cette passagère ?
Une obligation présente dans les CGV
Ici, il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité, mais de la vérification de « l’abonnement TGV Max », ajoute l’internaute. Pour savoir ce qu’il en est, il faut donc se référer aux conditions générales de vente (CGV) (nouvelle fenêtre) de cette offre à 79 euros par mois qui permet d’effectuer certains trajets gratuitement. Or, celles-ci précisent bien qu’à bord du train, les abonnés doivent obligatoirement « présenter un document original et officiel d’identité en vigueur avec photographie au chef de bord ». « Les copies des documents officiels d’identité (papier, documents numérisés…) ne sont pas admises », explique ce règlement. Et d’indiquer qu’un usager sera « considéré comme étant en situation irrégulière s’il ne présente pas un document original et officiel d’identité en cours de validité avec photographie ». Idem dans les conditions générales d’utilisation du Pass Rail (nouvelle fenêtre). Il exclut « les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés ou sur smartphone…) » comme preuve d’identité.
Argument présenté par l’entreprise (nouvelle fenêtre)? Un « souci de lutte anti-fraude », les copies étant jugées facilement modifiables. À noter que depuis mai dernier, la SNCF peut également vérifier l’identité d’une personne grâce à son identité numérique, disponible sur l’application officielle France Identité (nouvelle fenêtre).
Sauf qu’il existe un paradoxe. Ces papiers, dont la SNCF estime qu’ils ne sont pas valables pour attester de la validité d’un abonnement, sont acceptés dès lors qu’il est question de relever les coordonnées du voyageur pour dresser l’amende. Comment expliquer cette contradiction ? Car il ne s’agit plus ici de vérifier la validité d’un abonnement, mais de contrôler l’identité du passager. Dans ce cadre, c’est le code des transports (nouvelle fenêtre) qui s’applique. L’arrêté du 4 septembre 2017 (nouvelle fenêtre) dispose qu’en l’absence de ces documents, l’identité « peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu’une photographie ». « L’obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les nom et prénom(s) », précise le code des transports.
Une différence entre ces deux règles jugée « trop restrictive » par l’UFC-Que Choisir (nouvelle fenêtre). En juin dernier, l’association regrettait la « logique de suspicion de fraude », dans laquelle s’inscrit l’entreprise ferroviaire. « Selon notre analyse, cette pratique s’avère plus que contestable d’un point de vue juridique », soulignait l’association de défense des consommateurs. Interrogée pour savoir si certains recours de clients avaient déjà abouti, l’UFC-Que Choisir n’était pas revenue vers nous dans l’immédiat.
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