Le Parlement vote les lois et le gouvernement les applique. Enfin presque. Pour la première fois, mardi 10 février, l’Assemblée nationale se penchera en séance sur le taux d’application des lois qui a largement baissé depuis 2024. « C’est une exigence démocratique : on ne peut pas voter des textes et constater qu’ils ne sont pas appliqués », avait sermonné la présidente du Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet, lors de ses vœux à la presse, jeudi 22 janvier. Ces dernières semaines, elle a donc chargé chaque président de commission de faire la liste de tous les décrets en attente, dont la publication relève de la responsabilité du gouvernement, pour interroger dans l’Hémicycle le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sur ces manquements durant cette XVIIe législature.
La baisse est en effet importante : alors que le taux d’application des lois était de 87 % entre 2022 et 2024 (et au-dessus de 90 % avant cela), il est descendu à 55 % depuis la dissolution, a annoncé le ministre le 4 février. Selon le baromètre de l’application des lois, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, les textes en souffrance sont nombreux. Sur les 45 lois de cette législature nécessitant la publication de décrets d’application, seules huit sont totalement appliquées. Et seulement 24 % des mesures sont appliquées dans les six mois après publication de la loi. Ce délai avait pourtant été fixé par une circulaire de l’ancienne première ministre Elisabeth Borne le 27 décembre 2022 pour répondre « à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ».
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