Une procédure jugée abusive. La Cour Administrative d’Appel de Toulouse a condamné mardi 19 septembre l’État pour violation des droits d’une avocate. Le 25 août 2020, Me Stella Bisseuil s’était rendue au centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne) pour un parloir avec l’un de ses clients. Au passage du portique de sécurité, l’alarme s’était déclenchée à plusieurs reprises, a priori en raison des armatures métalliques du soutien-gorge de l’avocate.
Alors que la procédure prévoit dans ce type de cas un contrôle au détecteur manuel pour localiser précisément l’objet provoquant l’alarme, le personnel avait demandé à l’avocate de retourner sur le parking de la maison d’arrêt pour enlever son soutien-gorge dans sa voiture.
Une fois l’opération effectuée sur ce parking soumise à une surveillance vidéo, la juriste s’était de nouveau présentée au portique, et l’alarme continuant de se déclencher, s’était vu refuser l’accès de la prison.
« Très offensant »
« Alors que le signal d’alarme du portique de sécurité s’était déclenché de manière répétée, l’administration doit être regardée comme n’ayant pas soumis Mme Bisseuil à un contrôle au détecteur manuel », a souligné la cour d’appel dans l’arrêt rendu mardi, que l’AFP a pu consulter.
« En refusant à cette dernière l’accès au parloir, sans avoir mis en œuvre au préalable ce contrôle », l’administration n’a pas respecté la procédure prévue, a par ailleurs souligné la cour, revenant sur une première décision du tribunal administratif de Montpellier et condamnant l’État à payer à Me Stella Bisseuil 1.500 euros, au titre des frais engagés dans cette procédure.
« J’étais sûre que cette situation ne pouvait pas être considérée comme digne et normale », a dit Me Bisseuil, confiant avoir vécu l’épisode comme « quelque chose de très offensant » et regrettant l’attitude d’une administration qui a « menti sur les faits et sur le droit ».
« Je vais envoyer cette décision partout, au Conseil national des barreaux, etc., et je pense qu’elle va servir », a dit cette avocate qui s’est notamment fait connaître lors du procès de la catastrophe AZF, dans lequel elle défendait plusieurs centaines de familles de victimes.
Article original publié sur BFMTV.com
