Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d’un habitant de Doudelainville, dans la Somme : il a acheté une voiture d’occasion à son fils et soupçonne un contrôle technique de complaisance.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Un garage m’a fourni un contrôle technique possiblement falsifié. Que faire ?
C’est très rare, mais il se peut que le vendeur d’un véhicule d’occasion et un centre de contrôle technique se mettent d’accord pour produire un document sur lequel aucune anomalie n’est signalée. On appelle ça un « contrôle technique de complaisance », il est établi dans le but de revendre plus facilement le véhicule.
Si vous êtes en victime, comment se défendre ? Une précision : un contrôle technique sans anomalies ne garantit pas que vous n’aurez pas une panne plus tard. Le contrôle technique ne vérifie que les éléments de sécurité de la voiture et ne fait pas un audit complet. Cependant, si vous avez un doute sur la crédibilité du contrôle qu’on vous a fourni parce que vous avez des problèmes sur le véhicule, apportez le véhicule dans un autre centre de contrôle pour lui faire repasser une visite. Si les différences sont trop nombreuses, c’est qu’il y a eu fraude. Dans un premier temps, vous retournez voir le garage, vous lui montrez le nouveau contrôle et vous tentez de trouver un arrangement.
Et si ça bloque ? Il faut porter plainte au pénal contre le centre de contrôle, c’est-à-dire à la police ou à la gendarmerie pour production et usage de faux (3 ans d’emprisonnement, 45.000 euros d’amende) mais aussi pour mise en danger d’autrui (1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende). Vous pouvez aussi contacter la préfecture parce qu’elle est responsable des agréments des centres de contrôle. Elle pourra diligenter une enquête.
Et côté vendeur ? Il faudra aussi engager une procédure au civil contre lui, pour vice caché ou dol (cela veut dire tromperie), et cela afin de faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
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