Les deux rapports sur le futur et la compétitivité de l’Union européenne (UE) remis récemment à la Commission par Enrico Letta puis Mario Draghi convergent sur un point : l’UE souffre de sa complexité administrative et gagnerait à homogénéiser les règles de gouvernance qui déterminent la gestion des entreprises en Europe.
Nous proposons ici un cadre de gouvernance commun, qui permettrait un statut d’entreprise reconnu dans tous les pays membres. Ce statut s’appuierait sur une hybridation des acquis des pays de l’UE en matière de gouvernance responsable et d’association des parties prenantes.
Des pays de l’Europe latine, ce statut reprendrait le modèle de la « société à mission » créée en France par la loi Pacte [Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises] de 2019, préfiguré en 2015 par la Societa Benefit en Italie, repris en Espagne en 2022 par la Sociedad de Beneficio de Interes comun.
Des pays du bloc germanique et d’Europe du Nord, il reprendrait le modèle de la codétermination : dans dix-huit des vingt-sept pays membres de l’UE, la législation impose la présence d’administrateurs salariés dans les organes de gouvernance (30 % en général), dont quatorze concernant les sociétés privées et pas seulement les entreprises publiques.
Du droit communautaire européen, il reprendrait les apports des comités d’entreprise européens et de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Un levier de transformation et de différenciation stratégique
Un tel statut inscrirait les standards européens au cœur de la gouvernance des entreprises de l’Union : économie sociale de marché, implication des travailleurs, dialogue social, écoute des parties prenantes, prise en compte de la chaîne de valeur, redevabilité, performance globale, double matérialité. Ces singularités du modèle européen de développement offriraient aux entreprises de l’UE un levier de transformation et de différenciation stratégique, une fois incorporées dans leur fonctionnement.
Son premier atout serait de combiner légitimité externe, vis-à-vis de la société, et légitimité interne, vis-à-vis des salariés : ce cadre de gouvernance associerait en effet la valeur d’intérêt général des projets d’entreprise (société à mission, ou purpose driven company) avec la reconnaissance de la valeur éminente du travail qu’apporte la codétermination, à travers la présence des salariés dans le conseil d’administration ou de surveillance, où s’élaborent les orientations stratégiques.
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