L’état des finances publiques ne peut laisser indifférent. Le déficit public avoisinera les 6 % du produit intérieur brut en 2024. Le mur de la dette relève non d’une opinion, mais d’un fait réel et objectif. Raboter le mur est une nécessité. A priori, les moyens à mettre en œuvre sont simples : réduire la dépense publique ou accroître la fiscalité. Cependant, les équilibres sont fragiles et les modifier peut susciter des conséquences négatives tant sur la croissance économique ou que sur le maillage social. Le mouvement des « gilets jaunes » a manifesté le désenchantement social face à la déperdition des services publics et à l’augmentation de la fiscalité indirecte.
Les conditions émises par le président du Medef pour consentir à une augmentation de la fiscalité des entreprises attestent la crainte d’un prélèvement qui écornerait leurs capacités d’investissement. Il est difficile de croire que la poursuite de la rationalisation des services publics ou une taxation supplémentaire des entreprises ou des patrimoines les plus élevés suffiraient, à elles seules, à réduire le déficit de façon substantielle.
Le chemin vers le retour à l’équilibre financier repose dès lors sur d’autres facteurs. En premier lieu, comme dans tout système assurantiel, le meilleur moyen pour éviter une dépense consiste dans l’évitement du risque lui-même. Très concrètement, la prévention, la dissuasion, le contrôle, la sanction forment les quatre piliers d’une gestion active du risque. Les retours sur investissement dans la prévention dans les champs de la sécurité routière, de la santé publique ou de la santé et de la sécurité au travail ne souffrent aucune contestation.
Les deux exigences de la modulation tarifaire
Tout investissement favorable à un environnement plus sûr et susceptible de modifier les comportements tend à réduire la dépense publique. Il en va de même pour toutes les actions qui tendent à prévenir l’échec scolaire et le défaut de formation professionnelle, ainsi que toutes les actions qui permettent d’adapter les territoires au changement climatique. L’investissement collectif est moindre que la somme des investissements individuels, et son rendement est supérieur.
En second lieu, la généralisation d’une modulation du tarif d’accès aux services publics au regard des ressources de chacun permettrait d’accroître les recettes fiscales de façon juste et proportionnée. La modulation tarifaire existe déjà pour l’accès à la restauration scolaire ou aux activités périscolaires municipales. L’article 24 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie introduit la possibilité d’une différentiation tarifaire pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées.
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