Une succession peut contenir plus de dettes que d’actifs, et donc être négative pour l’héritier.
Dans ce cas, il est plus logique pour lui de refuser l’héritage et de ne rien toucher ni payer.
Il est toujours possible de récupérer une partie des biens du défunt.
Suivez la couverture complète
Vos droits
Dans l’imaginaire collectif, toucher un héritage est plutôt considéré comme une bonne chose sur le plan financier. Cela n’est cependant pas toujours vrai. Car une succession permet de transmettre les biens du défunt à ses héritiers, mais doit aussi servir à éponger ses éventuelles dettes. Une personne peut par exemple avoir encore des crédits à rembourser au moment de son décès. Il appartient alors à ses héritiers de les assumer. Si vous craignez que les dettes soient supérieures aux actifs, il est possible de refuser un héritage. Vous n’aurez alors pas à éponger les dettes, mais ne récupérerez pas les biens du défunt.
Peut-on refuser seulement une partie de l’héritage ?
Le refus pur et simple n’est pas un choix anecdotique. La personne qui choisit cette option est réputée n’avoir jamais été héritière. Elle ne peut donc en principe rien exiger. Mais par exception, il est parfois possible de conserver une partie des biens du défunt. Ainsi, si vous avez reçu une donation du vivant de votre proche, vous pourrez peut-être la conserver même si vous refusez la succession. Le notaire devra cependant vérifier que cette donation ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers.
Il est par ailleurs possible d’être à la fois héritier réservataire et légataire. Le premier reçoit de plein droit une part de l’héritage. Le second est désigné par testament pour recevoir d’autres biens en dehors de la part réservée aux héritiers, appelée la quotité disponible. Si vous êtes concerné par les deux situations, vous pouvez refuser l’un, mais pas l’autre. Par exemple, vous refusez un héritage dont vous savez qu’il est négatif, mais acceptez le leg d’un objet de famille.
Refus de succession : peut-on changer d’avis ?
En principe, le refus de l’héritage est définitif. Il existe cependant un cas dans lequel il est possible de changer d’avis. Il faut impérativement qu’un des autres héritiers ait accepté l’héritage, car dans le cas contraire, il revient à l’État de l’administrer. Il faut également vous manifester dans les dix ans suivant l’ouverture de la succession.
Si vous avez accepté purement et simplement l’héritage sans aucune réserve, mais découvrez des dettes, il est encore possible de le refuser en saisissant le tribunal judiciaire dans les cinq mois. Ce refus n’est cependant envisageable que si vous démontrez que vous ne pouviez avoir connaissance de ces dettes. De plus, il faut qu’elles portent gravement atteinte à votre patrimoine.
Que se passe-t-il si un héritier ne se manifeste pas ?
Il est important de préciser son choix, car selon les cas, le silence peut valoir acceptation ou refus. Après quatre mois, les autres héritiers, les créanciers, l’État ou les personnes qui hériteraient en cas de refus de votre part peuvent exiger que vous fassiez un choix sous deux mois. Faute de réponse, la succession sera considérée comme acceptée. En revanche, si personne ne vous contraint, la succession sera considérée comme refusée au bout de dix ans de silence.
