Intrusions dans les stades, fumigènes, interdictions de stade : les députés suppriment ou assouplissent certaines sanctions

« Disproportionné ». « Méconnaissance du principe constitutionnel de proportionnalité des peines » : les députés de la commission des lois n’ont pas été très tendres, mercredi 8 mars, avec les sénateurs lors de l’examen du projet de loi « relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) et portant diverses autres dispositions ». Tout particulièrement lorsqu’il s’est agi de se pencher sur les articles de ce texte concernant les sanctions applicables lors d’actes d’incivilité ou de violence dans les enceintes sportives, dont le Sénat avait durci les contenus, en janvier. Certaines dispositions votées par les sénateurs ont été supprimées, d’autres étant ramenées à la version initiale du gouvernement.

Suppression d’une sanction créée par le Sénat

La commission des lois de l’Assemblée nationale a ainsi voté la suppression de l’article 12 bis, que le Sénat avait introduit contre l’avis du gouvernement : celui-ci visait à punir de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les auteurs de violences dans une enceinte sportive ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail.

« En l’état du droit applicable, ces violences constituent des infractions contraventionnelles passibles d’une amende de la cinquième classe, soit 1 500 euros », a rappelé Sacha Houlié (Renaissance), président de la commission des lois et auteur de l’un des deux amendements de suppression qui ont été adoptés. Les peines votées par le Sénat auraient eu « un caractère excessif », a-t-il ajouté.

Lors de son audition par la commission des lois, le 1er mars, Amélie Oudéa-Castéra, la ministre des sports et des JOP, avait implicitement demandé aux députés de supprimer l’article adopté par les sénateurs. Elle avait évoqué une disposition allant « à rebours de l’efficacité juridique ».

Retour au texte initial pour les sanctions visant les entrées illicites dans un stade ou sur un terrain

Pour ce qui concerne l’article 12 du projet de loi, qui vise à créer deux délits réprimant « l’entrée illicite dans une enceinte sportive » et le fait « de pénétrer ou se maintenir sur son aire de compétition sans motif légitime », les députés ont choisi d’en revenir au texte proposé par le gouvernement.

Dans la rédaction initiale, seules les personnes agissant en récidive ou en réunion étaient susceptibles d’être punies de 7 500 euros d’amende, les primo-délinquants isolés étant passibles d’une amende de 1 500 euros (amende contraventionnelle de 5^e classe). Les sénateurs avaient décidé que ces primo-délinquants isolés seraient passibles d’une peine d’amende de 3 750 euros.

« Une peine disproportionnée », ont estimé Guillaume Vuilletet (Renaissance) et Stéphane Mazars (Renaissance), tous deux rapporteurs sur le projet de loi. Les députés ont choisi de ramener la sanction à une amende de 1 500 euros. « En cas de récidive ou de commission de l’infraction en réunion, les délinquants s’exposeront à une peine plus lourde. Ainsi, les principes de proportionnalité et de gradation des peines seront mieux respectés », a rappelé M. Mazars.

Exclusion des fumigènes et réduction de la durée de l’interdiction de stade

Les députés ne se sont toutefois pas seulement attachés à calmer les ardeurs des sénateurs. Ils ont aussi amoindri certaines des dispositions proposées par le gouvernement. Sur les interdictions administratives de stade par exemple pour lesquelles l’article 13 du projet de loi propose qu’elles soient rendues obligatoires pour les auteurs d’infractions délictuelles : introduction d’alcool, accès au stade en état d’ivresse, incitation à la haine et à la violence, usage de fusées ou d’artifices, jets de projectiles dangereux, entrée illicite sur l’aire de jeu.

Sur proposition, de M. Houlié, les députés ont enlevé l’introduction de fumigènes de cette liste, « dès lors que ces engins pyrotechniques ne sont pas utilisés comme projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ». Le président de la commission des lois a rappelé, à ce titre, qu’« une expérimentation est actuellement menée afin d’encadrer l’usage de fumigènes dans les tribunes de certains stades ».

De la même façon, M. Houlié a fait adopter un amendement qui réduit la durée maximale des interdictions administratives de stade à douze mois, et à vingt-quatre mois en cas de récidive (c’est-à-dire si, dans les trois années précédentes, la personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction). « Il s’agit de mettre un terme à la surenchère continue qui a conduit, entre 2006 et 2016, à multiplier par douze cette durée, sans évaluation de l’application de la mesure », a plaidé le président de la commission des lois.

Assouplissement de l’obligation de pointage

La commission des lois a par ailleurs adopté un amendement de M. Vuilletet visant à « consolider » l’obligation de pointage, qui accompagne une interdiction de stade, « tout en aménageant sa mise en œuvre ». Il s’agit en l’occurrence de faire en sorte la juridiction qui prononce l’interdiction de stade précise les manifestations pour lesquelles la personne condamnée « est astreinte à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie » et qu’elle le fasse « en tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine ».

A ce propos, considérant que les obligations de pointage « sont démesurément contraignantes, bien davantage que l’interdiction de stade », les députés ont également adopté un amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES, qui précise que celles-ci ne doivent être mises en place « que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction ».

Dans un rapport rédigé en mai 2020, les députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié avaient préconisé de « cibler » le recours à l’obligation de pointage « aux cas qui le justifient véritablement, et de ne pas le systématiser », tout en donnant « la possibilité d’aménagements afin de lui ôter le caractère vexatoire et punitif qu’elle revêt trop souvent ».