Bientôt l’épilogue du débat sur la fin de vie, en France ? L’Assemblée nationale procède à un vote solennel, mercredi 25 février, avant de renvoyer le texte – et ses 2 000 amendements – au Sénat, qui l’avait rejeté en bloc en janvier dernier.
Les deux propositions de loi – l’une relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, l’autre relative à la fin de vie – ont été scindées en mars 2025 à partir d’un même projet de loi, souhaité par le président Emmanuel Macron pour instaurer un « droit à mourir » pour les adultes souffrant d’une affection grave et incurable.
Après avoir vu son examen interrompu par la dissolution de juin 2024, le projet de loi avait ensuite été divisé, sous l’impulsion de François Bayrou – alors Premier ministre, et qui s’est toujours opposé à toute légalisation de l’aide à mourir – en deux textes distincts, provoquant la colère des défenseurs du « droit à mourir dans la dignité ». La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avait elle-même estimé que « les soins palliatifs et la fin de vie [devaient] avancer ensemble, dans un seul texte ».
Ce sont donc bel et bien deux propositions distinctes qui seront votées coup sur coup, mercredi, par les députés. Mais après tant d’atermoiements, que prévoient-elles désormais, et sur quoi le débat achoppe-t-il encore ?
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Sur la fin de vie, un texte qui « va trop loin » ?
C’est le texte qui coince. Adopté pour la première fois en mai 2025 en première lecture à l’Assemblée par 305 voix contre 199, il a été rejeté par le Sénat en janvier et fait aujourd’hui l’objet d’un débat houleux.
La version du texte sur laquelle se prononceront les députés dispose que « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L.1111‑12‑2 à L.1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »
La principale incertitude réside dans la seconde délibération réclamée sur le mode d’administration de la substance létale qu’un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie.
Initialement, selon ce que prévoit le texte, le malade s’administre lui-même le produit, sauf s’il n’est « physiquement pas en mesure » de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier s’en chargerait.
Mais plusieurs amendements ont été adoptés lors des discussions, parfois sur un fil, pour que l’administration par un soignant ne soit plus l’exception, mais puisse être librement choisie.
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« Ce n’est pas une loi de fin de vie, mais une loi qui banalise la mort provoquée », s’indignent dans une tribune, 42 députés « de tous bords », dénonçant notamment des « délais courts », la « suppression de la référence excluant la souffrance psychologique seule », et une « contrainte institutionnelle » que « la liberté personnelle du soignant ne compensera pas ».
La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon estime elle-même, « à titre personnel », que la proposition de loi qui crée un droit à l’aide à mourir, « va trop loin ».
« J’estime que ce texte ouvre une boîte de Pandore et ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives », a-t-elle déclaré sur franceinfo.
À l’inverse, la cheffe des députés insoumis, Mathilde Panot, a évoqué sur France 2 « un grand moment d’avancée humaniste (…) attendu par des millions de gens ».
Mardi, les députés ont validé les critères d’éligibilité, la procédure collégiale d’instruction de la demande, et la clause de conscience pour les soignants.
Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d’aide à mourir par ceux de suicide assisté et d’euthanasie, ou encore de supprimer le délit d’entrave prévu. Un délit d’incitation a par ailleurs été ajouté par souci d' »équilibre ».
« On fait face à une obstruction parlementaire inadmissible de la droite et de l’extrême droite », a déclaré mardi sur RMC Jonathan Denis, président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui estime que les nombreux amendements « ont pour but d’empêcher un vote, d’empêcher un nouveau droit aux Français de disposer d’eux-mêmes. »
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Les soins palliatifs, le texte consensuel
Plus consensuel, le texte sur le développement des soins palliatifs prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.
Le « droit opposable » à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, face aux risques de contentieux qu’il entraînerait, selon ses contempteurs.
Les deux propositions de loi seront ensuite examinées en deuxième lecture au Sénat du 1er au 3 avril en séance publique. Puis, le gouvernement devra convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour chacune des propositions de loi. Si ces instances, composées, chacune, de sept députés et sept sénateurs, ne parviennent pas à tomber d’accord sur un texte commun – ce qui est probable au moins pour la proposition de loi relative à la fin de vie –, le texte concerné devra être réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat pour une nouvelle lecture.
Si la procédure de conciliation aboutit – pour le texte sur les soins palliatifs, par exemple –, celui-ci sera soumis au vote des deux chambres pour une approbation définitive.
Comme le précise LCP, en cas d’échec de la CMP, et après une nouvelle lecture dans chacune des deux chambres, le gouvernement peut décider de donner le dernier mot aux députés pour une ultime lecture, dite « définitive ». C’est alors la version du texte votée par l’Assemblée nationale à cette étape qui est adoptée et qui entrera en vigueur.
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Les Pays-Bas et la Belgique, des pays pionniers
Aux Pays-Bas, l’euthanasie et le suicide assisté sont strictement encadrés depuis avril 2002 : un médecin doit déterminer chez le malade demandeur une « souffrance insupportable » et « sans espoir d’amélioration ». Un droit élargi en avril 2023 aux enfants de moins de 12 ans.
En Belgique, la demande d’euthanasie doit être « volontaire, réfléchie, répétée », « sans pression extérieure », selon un texte de mai 2002. En 2014, le pays a été le premier au monde à autoriser l’euthanasie pour les mineurs sans limite d’âge.
Au Luxembourg, l’euthanasie et le suicide assisté ont été dépénalisés en 2009.
En Suisse et en Autriche, le suicide assisté
La Suisse interdit l’euthanasie mais autorise le suicide assisté. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le code pénal prévoit que l’aide au suicide n’est pas punissable tant qu’elle n’est pas motivée par un « mobile égoïste ». Cette pratique, encadrée par des codes de déontologie médicale, est prise en charge par des associations.
L’Autriche a aussi légalisé, en décembre 2021, le suicide assisté pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable.
En Espagne, euthanasie et suicide assisté permis dans des conditions strictes
L’Espagne a adopté en mars 2021 une loi qui permet euthanasie et suicide médicalement assisté. Les conditions sont strictes : le demandeur doit être « apte et conscient », la demande doit être faite par écrit, reconfirmée ultérieurement, et validée par une commission d’évaluation.
Au Portugal, la dépénalisation de l’euthanasie, adoptée en mai 2023, n’est pas entrée en vigueur après le rejet, en avril 2025, de certains articles de cette loi par la Cour constitutionnelle.
En Slovénie, le suicide assisté suspendu après des pressions de l’Église catholique
Le Parlement slovène avait légalisé en juillet 2025 le suicide assisté après un référendum favorable pour les patients lucides, incurables, avec une souffrance insupportable.
Mais un nouveau référendum, organisé en novembre après une campagne de l’Église catholique et de l’opposition conservatrice, a conduit à la suspension de cette loi pendant au moins un an.
En Italie, un début de réglementation à l’échelon régional
La Cour constitutionnelle italienne a fixé en 2019 les conditions nécessaires pour l’accès au suicide assisté.
Mais un tel dispositif reste difficile à appliquer, le Parlement n’ayant pas adopté de loi sur le sujet. Une association pro-euthanasie milite pour l’adoption à l’échelon régional de règles pour accélérer la procédure. En février 2025, la Toscane est devenue la première région italienne à se doter de telles règles.
Au Royaume-Uni, un projet de loi sur la « mort assistée »
Les députés britanniques ont adopté en juin 2025 une proposition de loi pour légaliser « l’aide à mourir » pour les malades adultes en phase terminale, avec moins de six mois à vivre, qui pourront « s’auto-administrer » une substance létale.
Ce texte actuellement examiné par la chambre des Lords s’appliquerait en Angleterre et au Pays de Galles, mais probablement pas avant plusieurs années.
Le Parlement écossais, disposant de pouvoirs délégués sur la santé, a voté en mai 2025, en première lecture, un projet de loi pour légaliser l’aide à mourir. Ce texte reste en cours d’examen.
Avec AFP
