Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur les retraites, certains parlementaires ont fait valoir qu’il aurait mieux valu se pencher d’abord sur le problème du grand âge que sur l’avenir de la retraite. Au moment où se pose la question de légiférer sur l’aide à mourir, on peut faire la même remarque. Certes, retarder l’âge de départ à la retraite a mis vent debout une majorité de Français, alors qu’une nouvelle loi destinée à remplacer le cadre actuel sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti de 2016) semble avoir l’assentiment d’un large pourcentage de nos concitoyens – ce qui pourrait plaider en faveur d’un nouvel acte législatif sur ce deuxième sujet. Certes, celui-ci aura été précédé par une consultation populaire sous la forme d’une convention citoyenne qui semble se prononcer pour l’acte de légiférer. Cependant, le principe même de cette convention et la manière dont elle a été conduite ont récemment fait l’objet de critiques publiées dans la presse.
La multiplicité des tribunes sur le sujet en démontre la complexité, et le travail législatif aura à démêler les arguments de ceux qui sont en faveur d’une légalisation de l’assistance au suicide, et éventuellement de l’euthanasie, de ceux qui s’y opposent : les arguments des deux bords sont entendables. Mais, avant ce travail législatif, il y a la décision même, par les plus hautes autorités de l’Etat, de faire un projet de loi, et c’est ici que revient la question : quelle loi ? On peut en effet se demander si engager un projet ou une proposition de loi sur la fin de vie ne masque pas la question plus générale de l’autonomie altérée du fait du handicap, de la maladie ou du grand âge. Pis, ne risque-t-il pas de conduire à retarder une réflexion législative sur ce sujet ? Or cette réflexion, pour des raisons démographiques, doit être considérée comme une urgence.
Principe de justice
Si l’ambition de mieux compenser la perte d’autonomie a été affirmée lors de chacun des trois quinquennats précédents, elle n’a jamais été sérieusement mise en œuvre, sans doute en partie du fait la pandémie de Covid-19 qui a retardé bien des projets. Une telle ambition ne devrait-elle pas conduire enfin à un acte législatif nécessaire à notre pays, et qui marquerait le quinquennat actuel ? Le chantier est immense, et nécessite d’aborder les conditions de « la fin de la vie », avant d’aborder les moyens de la « fin de vie ». Une fin de la vie qui soit humaine, c’est-à-dire essentiellement qui se passe en respectant les quatre principes éthiques de bienfaisance, de non-maltraitance, de respect de l’autonomie et surtout de justice. Incidemment, on remarquera qu’une des critiques du projet de loi sur les retraites est liée au fait que nos concitoyens n’ont pas été convaincus par l’argument qu’elle était compatible avec une meilleure justice.
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