Fin de vie : dans une décision qui fera jurisprudence, le Conseil constitutionnel se prononce sur le respect des directives anticipées par les médecins

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La Constitution n’oblige pas les médecins à respecter la volonté d’une personne exprimée dans ses directives anticipées, fut-ce son souhait d’être maintenue en vie coûte que coûte : le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 10 novembre, une décision qui fera jurisprudence. La loi Claeys-Leonnetti de 2016 prévoit en effet que toute personne majeure peut indiquer par écrit la manière dont elle veut être accompagnée par les médecins, si sa vie est en danger. Ces volontés doivent être respectées, mais à certaines conditions seulement.

La décision des sages de la rue de Montpensier visait à trancher une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la famille d’un homme admis dans le coma en juillet 2022 à l’hôpital de Valenciennes (Nord), après avoir été écrasé par le camion qu’il réparait. Victime de multiples fractures et d’un arrêt cardiorespiratoire, l’homme, alors âgé de 43 ans, avait été pris en charge en réanimation. Les médecins ont considéré qu’il était préférable en juillet 2022 d’arrêter les traitements et les actes prodigués. Ils ont estimé que leur poursuite n’aurait pour effet que de le maintenir en vie artificiellement, en ne lui permettant qu’une « qualité de survie (…) catastrophique ». Ils se sont fondés sur la loi Claeys-Léonnetti, qui autorise l’arrêt des traitements, « lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ».

Mais ce patient avait rédigé en juin 2020 des directives anticipées demandant être maintenu en vie « même artificiellement », s’il était plongé dans un coma jugé irréversible. La famille, résolue à s’opposer à l’arrêt des soins, a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui lui a donné tort. Elle a fait alors appel devant le conseil d’Etat, tout en lui soumettant une QPC transmise au Conseil constitutionnel.

Conformité avec la loi

Juridiquement, la QPC conteste la conformité à la Constitution de l’alinéa 3 de l’article L 1111-11 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité pour un médecin de refuser d’exécuter les directives anticipées s’il estime qu’elles sont « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

L’avocat de la famille, Ludwig Prigent avait plaidé, lors de l’audience du 25 octobre, que ces deux exceptions laissaient au médecin une marge d’appréciation trop importante, qui pouvait déboucher sur une décision contraire aux principes de la dignité de la personne, au respect de la vie humaine, à la liberté personnelle et à la liberté de conscience, tous droits garantis par la Constitution.

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