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Auto, santé… À partir de quand votre assurance peut-elle être résiliée pour impayés ?

Oublis, difficultés financières, ou tout simplement refus… Les raisons de ne pas s’acquitter de ses primes d’assurances sont multiples. Mais les conséquences sont, elles, strictement identiques : le paiement de pénalités de retard ou d’intérêts légaux lorsque le contrat le précise, et surtout la résiliation du contrat. Comme le relate le médiateur de l’assurance dans un cas pratique qu’il a eu à traiter cette année, l’assureur est libre de mettre fin à la couverture qu’il commercialise s’il a respecté les délais imposés par l’article L.113-3 du Code des assurances.

Lorsque votre assurance fait parvenir chez vous un avis d’échéance, elle vous demande par là même de vous acquitter des cotisations pour l’année à venir. Cet envoi est opéré quelques semaines avant l’entrée en vigueur du contrat. Si vous ne réglez pas la somme due “dans les 10 jours de son échéance”, le professionnel est en droit de vous envoyer une mise en demeure de payer. La date d’accusé de réception faisant foi, vous disposez alors de 30 jours pour régler la somme. Au-delà, vos garanties peuvent être suspendues, en attendant un éventuel règlement. Pire : si vous laissez passer 10 jours supplémentaires, votre assureur est en droit de mettre fin de manière définitive à votre couverture.

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De possibles lourdes indemnités de résiliation

C’est ainsi la mésaventure qui est arrivée en 2019 à ce particulier qui a exigé, en vain, deà son assureur qu’il de remettre le contrat en vigueur, alors même qu’il ne s’était pas acquitté de ses cotisations. Ce dernier en avait la possibilité, mais en aucun cas l’obligation. L’assureur a néanmoins accordé, sur la base du volontariat, un remboursement de la prime pour la période postérieure à la résiliation. Un geste jugé “satisfaisant” par le médiateur.


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En cas de litige est-il possible de s’adresser à l’assureur adverse directement ?

Attention, si vous êtes dans cette situation, vous devrez non seulement vous acquitter de votre dette, mais vous paierez peut-être également une lourde pénalité : “Le contrat peut prévoir une clause d’indemnité de résiliation pour défaut de paiement des primes. Cette pénalité ne peut excéder six mois de cotisations”, confirme le Médiateur Arnaud Chneiweiss. Et bien évidemment, vous vous retrouvez sans assureur et devrez vous dépêcher d’en trouver un autre. Rappelons qu’en France, couvrir son véhicule est obligatoire. Les locataires et les copropriétaires ont aussi l’obligation d’assurer leur logement.

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