Sans attendre un potentiel « projet de loi » sur la fin de vie qu’Emmanuel Macron a promis de bâtir « d’ici la fin de l’été », des partisans de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté engagent l’offensive sur le terrain juridique. L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est, en substance, la question soulevée par une série de trente requêtes similaires, déposées à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), fin avril. A l’origine de cette initiative, des adhérents français ou résidant en France de l’association suisse Dignitas (connue pour accompagner les personnes dans leur suicide assisté), après épuisement des voies de recours au niveau français.
L’avocat Patrice Spinosi, qui représente les requérants, explique : « Notre idée est que depuis 2002 [et l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni], il n’y a pas eu d’affaire où la CEDH s’est prononcée sur un droit à mourir dans la dignité. » L’arrêt Pretty – du nom d’une Britannique atteinte d’une maladie incurable qui avait mené une longue bataille judiciaire pour obtenir le droit pour son époux de l’aider à mourir – reconnaissait, en termes prudents, que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un Etat puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des personnes concernées. Mais, dans le même temps, la CEDH établissait que la nécessité de protéger la vie des personnes les plus vulnérables ainsi que les risques d’abus pouvaient justifier l’interdiction du suicide assisté. Elle jugeait ainsi que le « droit à la vie », consacré à l’article 2 de la Convention, n’induisait pas un droit à mourir, contrairement à la position défendue par les militants de Dignitas.
Depuis, la cour de Strasbourg a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet de l’euthanasie, mais dans le cas de pays où la loi l’autorise. Ces arrêts concernaient des pays (la Suisse, par exemple) où une législation sur le suicide assisté existait déjà. La Cour posait ainsi des limites à un droit, elle l’encadrait. Dans une décision qui date de 2012, la CEDH reconnaissait ainsi que « le droit d’un individu à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin », à condition que ce choix soit formé librement, découlait des dispositions de la Convention. Enfin, en octobre 2022, la CEDH a admis – avec quelques réserves – la compatibilité de la loi belge sur l’euthanasie et le suicide assisté avec le texte.
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