La sanction est tombée. Jugée aux côtés de 23 autres membres du Rassemblement national dans l’affaire des assistants parlementaires des députés européens, Marine Le Pen a été condamnée par le tribunal de Paris à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme sous bracelet électronique.
Elle a également écopé d’une peine d’inéligibilité de cinq ans, avec exécution immédiate, aussi appelée exécution provisoire. Une mesure dérogatoire qu’un juge peut adopter s’il souhaite qu’une peine s’applique sans délai, que la personne condamnée fasse appel ou non.
« Habituellement, si l’on fait appel d’une peine, ses effets sont suspendus jusqu’à la nouvelle comparution et la décision de la Cour d’appel », explique auprès de BFMTV.com l’avocat pénaliste Romain Ruiz.
Ici, « par une décision spéciale du tribunal qui s’applique sur les peines complémentaires, ce principe est renversé: on oblige la personne condamnée à exécuter cette peine immédiatement », poursuit-il.
Empêcher les récidives
Concrètement, malgré la décision de la présidente du Rassemblement national de faire appel, cette peine d’inéligibilité sera tout de même appliquée durant 5 ans, comme en a décidé le tribunal.
Cette mesure découle en général d’une volonté du tribunal d' »empêcher que la personne ne réitère » une infraction avant le procès en appel, explique encore Me Thomas Ruiz, qui prend l’exemple des retraits de permis de conduire: après une infraction routière, le conducteur voit souvent sa peine assortie d’un retrait de permis à exécution immédiate, afin qu’il ne récidive pas en attendant un éventuel procès en appel.
L’avocat ajoute que cette mesure suscite parfois la controverse, certaines personnes estimant qu’un juge ne devrait pas s’arroger le droit d’aller « au-delà de la loi » en obligeant un condamné à exécuter sa peine, quand bien même il a fait appel et que celle-ci devrait par conséquent être suspendue jusqu’au second procès.
Dans l’attente d’une nouvelle décision judiciaire en seconde instance, cette peine complémentaire empêche donc Marine Le Pen de se présenter aux élections présidentielles de 2027.
Article original publié sur BFMTV.com
