Un centre de vacances qui ne prévoit pas un encadrement suffisant pour les jeunes qu’il accueille peut, en cas d’accident, voir sa responsabilité civile engagée, comme le montre l’affaire suivante.
Au cours de l’été 2016, A. X., adolescente de 12 ans, fait un séjour sur la base de plein air de Mons-la-Trivalle (Hérault), avec l’association Languedoc Evasion. Le 1er août, une sortie en trottinette électrique est prévue. Les douze jeunes, accompagnés par un animateur diplômé du Bafa, vont récupérer les engins, auprès de la société Deval’trot, qui les loue. Après une initiation à leur fonctionnement, ils se divisent en deux sous-groupes de six. Celui dans lequel se trouve A, dirigé par l’animateur, doit suivre un parcours plus facile que l’autre, guidé par un salarié de la société.
Néanmoins, en essayant de freiner sur des graviers, A tombe et se fait très mal au bras, si bien qu’elle ne peut poursuivre l’activité. L’animateur tente d’appeler les secours, mais il n’arrive à joindre personne, car il se trouve dans une zone blanche, non couverte par un réseau de téléphonie mobile.
Il se poste alors sur le bord de la route, pour attendre qu’une voiture passe. Il confie la jeune fille à… un inconnu, afin qu’il la conduise à la Polyclinique des Trois Vallées, à Bédarieux.
Lorsque les parents de A l’apprennent, ils ne peuvent s’empêcher de penser aux enlèvements pratiqués par Michel Fourniret, violeur pédophile et tueur en série. Heureusement, l’inconnu a bien conduit leur fille à la polyclinique, qui a diagnostiqué une fracture de l’avant-bras droit. Ils vont l’y chercher, pour la conduire aux urgences pédiatriques du centre hospitalier universitaire Lapeyronie de Montpellier, où elle est opérée. A doit garder un plâtre pendant un mois et demi.
Obligation de moyen
M. et Mme X font une déclaration de sinistre auprès de la Maif, qui assure Languedoc Evasion, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par leur fille. La Maif leur propose 184 euros, qu’ils refusent. Sur le conseil d’une avocate, Me Sophie Miralves-Boudet, ils décident de mettre en jeu la responsabilité civile du centre, dont ils estiment qu’il a manqué à son obligation de sécurité de moyens.
Le tribunal judiciaire de Montpellier les déboute, mais la cour d’appel de cette ville infirme son jugement, le 19 septembre 2024. Elle considère que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions de l’article R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles. Or, contrairement à d’autres textes qui imposent seulement un animateur pour douze enfants, celui-ci énonce : « En séjour de vacances : 1° L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes. »
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