- Une proposition de loi très attendue par les défenseurs des droits des mineurs est examinée ce jeudi à l’Assemblée nationale.
- Elle entend protéger immédiatement un enfant victime d’inceste ou de violences parentales grâce à un nouvel outil juridique : une « ordonnance de protection provisoire ».
Suivez la couverture complète
Inceste : la parole se libère
Protéger immédiatement un enfant victime d’inceste (nouvelle fenêtre) ou de violences parentales grâce à un nouvel outil juridique, baptisé « ordonnance de protection provisoire » : une proposition de loi très attendue par les défenseurs des droits des mineurs doit être examinée ce jeudi 29 janvier à l’Assemblée nationale.
En instaurant ce nouveau dispositif, « nous voulons donner au procureur de la République un outil supplémentaire pour protéger de façon urgente un enfant en danger »
, explique la députée MoDem Perrine Goulet, auteure de cette proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » (nouvelle fenêtre), inscrite à l’ordre du jour de la semaine transpartisane au Palais Bourbon.
Une préconisation de la Ciivise
Inspirée des ordonnances de protection utilisées en matière de violences conjugales, cette mesure vise à agir en amont, avant que des poursuites ne soient éventuellement engagées. Elle permettrait au juge d’interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…) Le procureur devrait statuer dans les 72 heures pour placer l’enfant sous protection. Il aurait huit jours pour saisir le juge compétent, qui disposerait de 15 jours pour décider du maintien ou de la suspension de la mesure. L’enfant devrait donner son consentement pour revoir son parent violent.
Cette évolution correspond à une préconisation de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), qui évalue à 160.000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Son secrétaire général Denis Roth-Fichet a estimé ce mercredi « qu’en l’état actuel du droit, la protection des enfants intervient beaucoup trop tardivement au regard du temps de l’enquête pénale : il est donc indispensable de prévoir un dispositif d’urgence »
.
Une nouvelle compétence accordée au juge des enfants
Actuellement, « un enfant qui porte plainte contre un parent pour inceste reste souvent obligé d’aller chez lui le week-end et pendant les vacances »,
observe auprès de l’AFP Solène Podevin-Favre, présidente de l’association « Face à l’Inceste », favorable à cette mesure. Ce n’est « que si des poursuites sont engagées contre son parent, au terme de l’enquête qui dure en moyenne trois à cinq ans, que les droits de visite et d’hébergement sont suspendus »
, explique-t-elle.
Le texte veut aussi confier au juge des enfants – chargé de la protection de l’enfant – la compétence de fixer les droits de visite et d’hébergement des mineurs qu’il suit. Cette décision revient aujourd’hui au juge des affaires familiales (JAF), dont le rôle est d’arbitrer dans les litiges entre parents. « Le JAF se prononce uniquement sur la base des preuves présentées par les parents et n’a pas le pouvoir d’enquêter sur un parent. C’est ainsi qu’il maintient parfois les droits de visite d’un parent violent »
, explique Perrine Goulet.
