« Plaider-coupable » criminel : des magistrats nous expliquent ce projet de réforme de la justice qui divise

• Le gouvernement entend instaurer une nouvelle procédure de « plaider-coupable » criminel.
• Objectif : réduire les stocks de dossiers criminels, en constante augmentation.
• Mais ce dispositif fait débat. TF1info a interrogé des magistrats pour en savoir plus.

La réforme de la justice criminelle (nouvelle fenêtre), portée par Gérald Darmanin, l’actuel garde des Sceaux, sera débattue à partir de ce lundi soir dans l’hémicycle du Sénat. À travers ce texte, le gouvernement entend instaurer une nouvelle procédure de « plaider-coupable » (nouvelle fenêtre), censée permettre de raccourcir les délais de jugement qui sont actuellement de six ans en moyenne devant une cour criminelle et de huit ans devant une cour d’assises. Objectif : réduire les stocks de dossiers criminels, en constante augmentation, alors que 6.000 d’entre eux sont en attente de jugement dans les juridictions françaises.

D’où cette proposition de procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), déjà existante en matière délictuelle. Concrètement : en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé – ce qu’on appelle le « plaider-coupable », une peine lui est proposée par le parquet lors d’un entretien préalable. S’il l’accepte, le temps entre la fin de l’instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l’audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues seraient inférieures d’un tiers. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure, qui serait activée uniquement avec l’accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels. 

Devant l’engorgement des tribunaux, la solution ne peut être « une réponse judiciaire toujours plus dégradée : expéditive pour les auteur(e)s et excluante pour les victimes par le biais d’une procédure qui contourne le procès criminel de plein exercice », dénonce dans son communiqué (nouvelle fenêtre) le Syndicat de la magistrature. Le risque est que l’accusé accepte non pas parce qu’il se considère coupable, mais parce qu’il y voit un intérêt, souligne Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, contactée par TF1info. « Les personnes en détention provisoire peuvent commencer à exécuter leur peine plus rapidement pour essayer de rester le moins longtemps possible en prison », explique la magistrate. 

Ce que l’on constate, c’est que ce temps d’audience est bénéfique pour l’ensemble des parties

Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature

Selon elle, c’est un retour en arrière par rapport à ce qu’on promet aux victimes de crimes sexuels, depuis MeToo, à savoir un traitement qui soit le plus qualitatif possible et qui permette réellement de les reconnaître en tant que victimes. « Aujourd’hui, on traite mieux les faits de viol. On essaye de les amener jusqu’à l’audience. Le risque du plaider-coupable, c’est qu’on risque de mettre de côté certains faits ou de mettre de côté certaines victimes, en considérant qu’il est plus simple de ne garder et de ne se focaliser que sur ce qui est reconnu. Et d’ailleurs, c’est ce qui se passe en correctionnel de manière à écluser les stocks plus rapidement, comme le demande le ministère », souligne Justine Probst.

Le texte prévoit que la victime aura le droit de s’y opposer si elle souhaite la tenue d’une audience classique. Toutefois, selon elle, les parties civiles seront face à un choix qui n’en est pas vraiment un. « C’est un choix entre deux options qui ne sont pas satisfaisantes : soit vous souhaitez une décision rapidement, mais du coup, il faut accepter qu’il n’y aura pas d’audience, qu’il n’y aura pas de temps de débat, d’explications ; soit vous souhaitez un vrai procès, mais là, il faudra attendre des années », explique la magistrate. « Ce que l’on constate, c’est que ce temps d’audience est bénéfique pour l’ensemble des parties », souligne Justine Probst.

Au début des années 2020, nous étions aux alentours de 300 dossiers en stock, alors qu’à la fin de l’année 2025, nous étions à 900 dossiers

Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Paris

Pour Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Paris, il devient urgent d’agir et l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » permettrait de répondre à l’explosion du nombre de dossiers portant des faits de viols ou de violences sexuelles. « À la cour d’appel de Paris, nous avons eu une augmentation considérable du nombre de dossiers : au début des années 2020, nous étions aux alentours de 300 dossiers en stock, alors qu’à la fin de l’année 2025, nous étions à 900 dossiers. Dans le même temps, la cour d’appel de Paris et les juridictions de son ressort ont doublé le nombre de décisions rendues », souligne auprès de TF1info le magistrat. 

Depuis le mouvement MeToo, on assiste à une libération de la parole dans les affaires de viol ou d’inceste, et une attention particulière est portée à ces faits, ce qui était moins le cas il y a quelques années. Auparavant, une partie de ces dossiers était traitée devant les tribunaux correctionnels. En créant les cours criminelles, le législateur a voulu reconnaître la pleine dimension criminelle de ces dossiers, qui sont maintenant traités en cours d’assises et donnent lieu à des instructions systématiques. La procédure de « plaider-coupable » permettrait un gain de temps, sans que cela nuise pour autant à la qualité des débats, selon lui. 

« Généralement, une audience en matière d’assises ou de cour criminelle, c’est au minimum deux ou trois jours », rappelle le magistrat. « L’objectif est de ramener le temps d’audience à une journée, voire à une demi-journée dans les dossiers les plus simples », poursuit Jacques Boulard. À l’entendre, l’instauration du plaider-coupable présente deux avantages. « D’abord, cela favorise une justice plus apaisée. C’est la reconnaissance, d’une certaine façon, du statut de victime. Par ailleurs, il se peut aussi que les parties civiles, en particulier dans les affaires de violences sexuelles ou viol, n’aient pas nécessairement envie d’un grand déballage », avance-t-il.

Les renforts, on ne les aura pas de sitôt et en nombre suffisant pour faire face à ce mur, sachant que la vague est peut-être encore devant nous

Ludovic Friat, président de l’Union syndicale de la magistrature

Pour Ludovic Friat, président de l’Union syndicale de la magistrature (USM), il faut se rendre à l’évidence. « Nous sommes toujours sur les premières lignes de combat qui sont les moyens mais néanmoins, par pragmatisme, face à l’Himalaya que devient l’audiencement criminel – et ce n’est pas faute de prévenir du risque depuis déjà quatre-cinq ans – on se dit qu’il faut avancer et qu’il faut des nouveaux outils », souligne-t-il. « Les renforts, on ne les aura pas de sitôt et en nombre suffisant pour faire face à ce mur, sachant que la vague est peut-être encore devant nous », estime le magistrat. Selon lui, l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » peut être une solution, même si elle n’est pas parfaite.

« Lors des discussions avec le garde des Sceaux, nous avions mis deux lignes rouges. Premièrement, l’accord de la victime. À la fin de la formation judiciaire, lorsque le juge d’instruction décide d’emprunter cette voie-là, elle a un délai de dix jours pour s’y opposer. Dix jours, c’est court, il est vrai, mais on peut donc tout à fait imaginer un délai qui soit plus long. Ceci étant, cela interviendra à l’issue d’un processus judiciaire qui est déjà bien avancé. Par conséquent, c’est quelque chose qui aura pu être discuté en amont avec l’avocat de la partie civile, avec le juge d’instruction, comme on faisait autrefois pour les dossiers en correctionnelle », explique le magistrat.

Selon lui, cette procédure pourrait satisfaire une partie des plaignants. « Certains ont besoin d’une procédure longue, donc la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, parce qu’elles vont chercher dans le procès une réponse à un effet de catharsis. Même si on sait tous que le parcours de soins et le parcours judiciaire, ce n’est pas la même chose, et que souvent l’effet catharsis de l’audience dans le monde d’assises est quand même assez déceptif pour les victimes », souligne le magistrat. « Les assises, c’est rude et c’est violent, encore plus aujourd’hui du fait de la brutalisation du débat judiciaire avec des avocats qui secouent les victimes ou les experts. Et donc, cette procédure pourrait satisfaire un certain nombre de victimes », estime-t-il.