Nous pouvons stopper à tout instant une procédure judiciaire.
Il suffit de signer un règlement amiable du différend.
Mais en cas d’événements nouveaux après signature, la justice peut remettre en question une transaction, censée régler définitivement un litige.
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Vos droits
Comment régler un litige ? Il existe plusieurs formes de litige : avec votre employeur, le propriétaire de votre logement, un commerçant, etc. Vous pouvez vous appuyer sur des contrats, faire appel aux maisons de justice, une association de consommateurs ou encore au médiateur de la consommation. Vous pouvez aller plus loin en sollicitant l’appui de la justice. Là, vous trouvez un accord avec la partie adverse et elle vous verse de l’argent pour vous dédommager. Cet accord amiable met automatiquement fin à l’action en justice. Mais si de nouveaux faits viennent éclaircir votre affaire, vous pouvez parfois faire redémarrer la procédure, assure la Cour de cassation.
Pas de remise en cause du procès
Dans une première affaire, un salarié et son ancienne entreprise signent les conséquences financières de la rupture d’un contrat de travail et mettent fin à leur différend. Neuf ans plus tard, cette dernière se voit inscrite sur la liste des établissements manipulant de l’amiante pour les années durant lesquelles le salarié y avait travaillé.
Celui-ci prend connaissance de ce fait nouveau, qui n’avait pas pu être envisagé lors de la transaction. Il demande un complément d’indemnisation. Il invoque son préjudice d’anxiété lié à la crainte de voir se déclarer une maladie provoquée par l’amiante.
Élément nouveau ou non, la Cour de cassation juge que la transaction rédigée en termes généraux « mettait expressément fin à tout litige. Toute nouvelle demande était en conséquence exclue ».
Reprise du procès
La seconde affaire concerne une victime d’un accident. Après avoir transigé avec un assureur sur l’offre définitive d’indemnisation, il invoque quelques années plus tard une aggravation de son état et demande un complément d’indemnités. « Le Code civil ne s’oppose pas à une demande d’indemnisation des préjudices qui n’y étaient pas inclus », répondent cette fois les juges.
