- La Cour de cassation a affiné ce vendredi la définition d’une « victime d’actes de terrorisme ».
- Elle s’appliquera tant aux cours d’assises jugeant les attentats qu’aux demandes d’indemnisation.
Qu’est-ce qu’une « victime d’actes de terrorisme »
? Il faut « un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle »
ou, dans le feu de l’action, « légitimement s’y croire exposé »
, a répondu ce vendredi 28 novembre la Cour de cassation, interrogée sur cet enjeu juridique et financier important. Cette définition affinée « tient compte de la particularité de l’acte terroriste, dont l’auteur cherche à semer l’effroi sans viser nécessairement une ou des personnes déterminées »
, a-t-elle précisé dans un communiqué (nouvelle fenêtre).
La plus haute instance judiciaire de France avait examiné le 10 octobre en assemblée plénière trois pourvois de parties civiles des attentats du Bataclan et de la promenade des Anglais. Bien qu’ayant été reconnus comme victimes par les cours d’assises, les demandeurs s’étaient vu débouter au civil de leurs demandes d’indemnisation par le juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes, le seul exclusivement compétent en France dans les litiges entre les personnes s’estimant victimes et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions.
Les pourvois de familles présentes à Nice en 2016 rejetés
Avec sa décision, la Cour de cassation entérine l’autonomie du processus d’indemnisation des victimes d’attentats, mais « tend à uniformiser les critères appliqués par le juge civil et le juge pénal pour reconnaître à une personne la qualité de victime d’un acte de terrorisme »
, indique-t-elle.
Sur ces critères, la Cour a rejeté les pourvois des deux familles qui étaient à proximité de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. Se trouvant près de 200 mètres au-delà du point où le camion a arrêté sa course meurtrière, ils « n’ont pu voir celui-ci passer à côté d’eux »
et leurs préjudices « résultent d’un mouvement de foule lié à la panique »
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En revanche, une riveraine du Bataclan a obtenu la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris refusant sa demande d’indemnisation. Son immeuble a été le 13 novembre 2015 la cible de tirs des jihadistes, qui ont tué un habitant au premier étage. Ne devant possiblement sa vie sauve qu’à son réflexe de se cacher dans un placard et d’éteindre les lumières, elle a été « directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle »
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