En intitulant le rapport sur le plan d’épargne-retraite (PER) qu’elle a publié, début novembre, « L’épargne-retraite, entre produit financier et complément de retraite, un dispositif coûteux aux objectifs à clarifier », la Cour des comptes a immédiatement donné le « la » d’une partition déclinée en trois questions clés auxquelles elle apporte systématiquement une réponse mitigée.
S’interrogeant, en premier lieu, sur le fait que la loi Pacte ait favorisé – ou pas – le développement de l’épargne-retraite, la Cour des comptes admet qu’« après avoir connu un essoufflement dans les années 2010 les dispositifs d’épargne-retraite ont bénéficié depuis 2019 d’une nouvelle impulsion à mettre au crédit de [la loi] ». Mais le rapport n’en juge pas moins l’impact de la réforme trop limité.
Rappelant que « compte tenu des avantages fiscaux qui lui sont associés » cette épargne-retraite génère « un coût élevé pour l’Etat », estimé au minimum à 1,8 milliard d’euros chaque année, la Cour des comptes souligne ainsi que seuls « 13 % des actifs occupés détiennent un plan d’épargne-retraite d’entreprise et 10 % un produit individuel ».
« Recherche d’optimisation fiscale »
En se concentrant ensuite sur le périmètre de dispersion du nouveau PER et la capacité de la loi Pacte à déclencher « une plus large diffusion de l’épargne-retraite dans la population française », le rapport se fait un cran plus incisif. Déplorant que ces dispositifs soient « plutôt réservés aux catégories socioprofessionnelles aisées, aux épargnants âgés et aux contribuables soumis à des taux d’imposition élevés », la Cour des comptes insiste ainsi sur le fait que « la faculté de reporter sur les trois années suivantes la fraction non utilisée du plafond de déduction et de bénéficier du plafond de son conjoint ouvre de larges possibilités à des contribuables en recherche d’optimisation fiscale ».
Tout en « permettant de compléter la retraite de ceux qui bénéficient d’un taux de remplacement faible [pourcentage du revenu d’activité perçu lors de la retraite] », l’épargne-retraite apparaît à la Cour des comptes, « avant toute chose », comme « un instrument de placement et d’épargne, dont la fiscalité avantageuse permet à des épargnants aisés et relativement âgés de bénéficier d’avantages fiscaux ». Elle prône donc sans ambages un « resserrement de ce régime » afin d’éviter « certains excès qui détournent les dispositifs de leur fonction de préparation de la retraite ».
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