- Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
- Au menu ce jeudi, la question d’Evelyne, habitante de Valence (Drôme), à propos de son appartement qu’elle doit quitter en mars.
- Ani Basar lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
Evelyne, qui habite Valence, dans la Drôme, nous explique qu’elle doit quitter son appartement le 19 mars, son propriétaire ayant décidé de ne pas renouveler le bail, mais elle ne trouve pas de nouveau logement pour sa famille. Quels sont ses recours ?
Evelyne vit dans un appartement non meublé depuis trois ans. Le propriétaire a décidé de ne pas le renouveler le bail, il l’a fait dans les règles de l’art,six mois avant la fin du contrat. Il est donc dans son bon droit. Sans solution, Evelyne cherche à obtenir quelques semaines en plus dans son logement actuel.
Peut-on contester la fin d’un bail quand on ne trouve pas de nouveau logement ? Oui, mais c’est une exception à la règle : elle s’applique pour les locataires âgées de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles. Leur bail doit obligatoirement être prolongé jusqu’à ce qu’ils aient une solution de relogement. Sinon, de façon générale, on le rappelle : le délai réglementaire, c’est 3 mois pour un meublé, 6 mois pour un logement vide.
Evelyne, elle, n’a pas 65 ans. Mais elle a encore deux solutions. J’ai contacté une avocate spécialisée et selon elle, le mieux, c’est de trouver soit un accord tacite avec son propriétaire – par exemple, le locataire continue de payer le loyer et le propriétaire ne s’y oppose pas -, soit un accord plus formel, par écrit : un nouveau contrat de location, avec une durée différente et un loyer plus élevé, par exemple. Mais attention, le locataire doit prouver qu’il est de bonne foi en proposant une date de départ précise et réaliste.
Et si un accord amiable n’est pas possible ? Vous pouvez alors toujours demander au juge un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Vous aurez sans doute gain de cause si vous prouvez que vous êtes en situation de précarité et que vous cherchez activement un nouveau logement.
La trêve hivernale peut-elle être un autre recours possible pour contester la fin d’un bail ? Dans ce cas précis, non. On rappelle que la trêve hivernale ne s’applique que pour les procédures d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Mais pas pour contester. En revanche, si le propriétaire ne respecte pas les conditions de fond concernant la fin de ce bail, s’il n’a pas notifié son locataire dans les délais ou si le motif du congé n’est pas recevable, par exemple, eh bien là, un recours en justice est toujours possible, et ce toute l’année.
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