L’État met à notre disposition plusieurs fonds de garantie en cas d’accident ou d’attentat.
La justice considère les blessures infligées par un très jeune enfant comme un geste inconscient compte tenu de son âge.
L’État doit-il indemniser au titre de la solidarité nationale d’éventuelles séquelles ?
La Sécurité sociale, le Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, etc. composent la solidarité nationale. Ces sommes d’argent restent bloquées par l’État et bénéficient aux citoyens victimes d’un problème de santé, d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un attentat par exemple. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation considère les blessures commises entre enfants comme des actes inconscients compte tenu de leur âge. Les juges demandent à l’État d’indemniser la victime.
L’histoire concerne un bébé violemment frappé à la tête par un enfant de deux ans avec un jouet. À l’époque, plusieurs années auparavant, leur assistante maternelle avait eu un dramatique moment d’inattention. Problème, l’enfant souffre désormais de lourdes séquelles. Le Fonds de garantie sollicité refuse d’indemniser la famille de la victime. « Il n’y a pas d’infraction compte tenu de l’âge de l’auteur des coups et compte tenu des circonstances », plaide le Fonds. L’organe de l’État précise que l’infraction de blessures involontaires ou celle de violences volontaires ne peut pas être retenue. « La loi ne prévoit que l’indemnisation de faits qui ont le caractère matériel d’une infraction pénale », ajoute le Fonds.
Blessure involontaire
Mais la Cour de cassation juge le contraire. « L’origine des blessures réside dans des coups et ces faits caractérisent bien l’infraction de violences volontaires ou celle de blessures involontaires, quel que soit l’âge de l’auteur », retiennent les juges. Pour les besoins de l’indemnisation de la victime, les faits commis par un très jeune enfant peuvent être considérés comme des infractions. Dès lors, les parents ont eu raison de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin que leur enfant soit indemnisé par le Fonds de garantie.
