Marine Le Pen voit son recours devant le Conseil d’Etat contre son inéligibilité immédiate rejeté

Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du Front national (FN, l’ancien nom du Rassemblement national). Cette exécution provisoire de l’inéligibilité l’empêche de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielle.

Marine Le Pen, dont le procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février, contestait sa radiation des listes électorales en avril et demandait au Conseil d’Etat de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Jugée aux côtés d’autres membres du Rassemblement national (RN) dans l’affaire des assistants parlementaires d’eurodéputés, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique, et à une amende de 100 000 euros ainsi qu’à une inéligibilité immédiate de cinq ans, qui compromet sa candidature à la présidentielle de 2027. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.

Rôle de filtre des QPC

Si sa condamnation était à l’inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même au lancement de sa campagne, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales : Marine Le Pen pourrait alors former devant lui un recours contre un refus de candidature.

Dans son recours devant le Conseil d’Etat, Marine Le Pen contestait le refus du premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du code électoral qui avaient permis cette radiation, qu’elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à « la liberté de candidature » et à « la liberté des électeurs ».

Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté « ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions réglementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de M^me Le Pen ». « En conséquence », le Conseil d’Etat ne peut « pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel ».

Le Conseil d’Etat a un rôle de filtre des QPC : avant de les transmettre, il doit vérifier leur « caractère sérieux », qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que « la disposition contestée est applicable au litige ».

Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de M^me Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales.