Sursis pour le secteur de la restauration. Le gouvernement a décidé de prolonger lundi la défiscalisation des pourboires via la publication d’une instruction au Bulletin officiel des finances publiques, a appris Le HuffPost ce mardi 30 décembre auprès du ministère de l’Économie.
L’exonération de charges fiscales sur les pourboires versés par carte bancaire aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic devait en effet prendre fin au 1er janvier 2026 en l’absence de budget de l’État. Cette mesure était en vigueur depuis 2022. Mais cette échéance attendue et redoutée a finalement été repoussée jusqu’à ce que l’État se dote d’un budget pour l’année à venir.
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Fin octobre, les députés avaient adopté lors des débats budgétaires un amendement de Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains, visant à prolonger cette mesure jusqu’en 2028. Toutefois, députés et sénateurs n’étaient pas parvenus à trouver un compromis pour voter le projet de loi de finances (PLF) de l’État avant la fin de l’année, conduisant le gouvernement à promulguer une loi spéciale, outil qui ne permet pas d’appliquer de nouvelles mesures.
« À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 Smic, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », détaille le texte dévoilé par l’administration fiscale.
Mesure incitative pour le secteur de la restauration
Le maintien de l’exonération de charges sociales a, lui, été voté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et adopté définitivement le 16 décembre.
Pour rappel, le secteur de la restauration s’était opposé à la taxation de ces petites sommes considérées comme un élément incitatif pour les salariés alors que le secteur peine toujours autant à recruter.
Par ailleurs, le texte publié au Bulletin officiel des finances publiques prolonge aussi provisoirement l’exonération pour la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur au-delà de l’obligation légale.
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