Le tribunal administratif de Paris a estimé, jeudi 16 janvier, que l’Etat avait « commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement » deux magistrats du Parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, l’ancien ministre avait, lui, été relaxé.
Le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser 15 000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12 000 euros à Patrice Amar. Ils font partie des trois magistrats du Parquet national financier (PNF) contre lesquels l’ancien ministre avait ouvert des enquêtes administratives, alors qu’il avait eu des différends avec eux quand il était avocat. Les trois magistrats (la cheffe du PNF, Eliane Houlette, était également visée) avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire.
Les deux magistrats avaient « été publiquement mis en cause, d’une part, par un communiqué de presse du ministère de la justice les désignant nominativement et, d’autre part, par le biais de propos publics tenus par le ministre de la justice en exercice mettant en cause leur éthique professionnelle », note le tribunal dans son communiqué.
Dans sa décision, le tribunal relève que les propos publics en question « étaient matériellement inexacts » et qu’ils ont « porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés » et étaient donc « constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». « Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu’elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur », conclut-il.
