La Commission européenne a annoncé lundi 6 mai son intention de mettre un terme à une procédure déclenchée en décembre 2017 contre la Pologne, saluant les mesures prises par le gouvernement de Donald Tusk pour restaurer l’indépendance du système judiciaire. Cette procédure avait été lancée par la Commission en raison d’inquiétudes sur les réformes judiciaires mises en place par le parti nationaliste Droit et Justice (PiS), au pouvoir jusqu’en 2023, accusées de saper l’indépendance des juges.
« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne », a déclaré la présidente de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen. « Après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’Article 7 peut être close. Je félicite le premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette avancée majeure », a-t-elle ajouté.
La procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne (UE) peut déboucher en théorie sur une suspension des droits de vote d’un pays au sein du Conseil de l’UE, en cas de « violation grave » de l’Etat de droit dans un Etat membre.
Varsovie a immédiatement salué « une bonne nouvelle ». « Cela renforce la Pologne au sein de l’Union européenne (…) Il n’y a plus sur nous cette ombre négative », a réagi la ministre du développement et des politiques régionales, Katarzyna Pelczynska-Nalecz, sur la chaîne TVN24.
Reconnaissance de la primauté du droit européen
Les relations entre l’UE et Varsovie connaissent un renouveau depuis la défaite du PiS lors des élections législatives d’octobre et l’arrivée au pouvoir des forces proeuropéennes emmenées par Donald Tusk. Pour la Commission, « il n’y a plus de risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne au sens de l’article 7 du traité de l’UE ».
Elle souligne que ce pays a lancé une série de mesures pour répondre aux inquiétudes sur l’indépendance de son système judiciaire, reconnu la primauté du droit européen et s’est engagé à appliquer les décisions de la justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette décision sera soumise aux ministres des 27 lors du Conseil des affaires générales du 21 mai pendant lequel ils pourront présenter leurs observations. La Commission mettra ensuite formellement fin à la procédure.
La procédure de l’article 7 n’a été déclenchée qu’à l’encontre d’un seul autre Etat membre : la Hongrie de Viktor Orban, à l’initiative cette fois du Parlement européen, en septembre 2018, en raison d’une menace « systémique » pesant sur les valeurs de l’UE dans ce pays.
