Plusieurs décrets d’application de la loi « immigration », décriée par la gauche et les militants des droits humains, ont été publiés mardi 16 juillet au Journal officiel, à quelques heures du premier conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.
Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s’engage à respecter « les principes de la République », précise l’un des décrets. Sont concernés « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité. » La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire « peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise le décret.
Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » et supprime « le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil ». Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent. Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.
Qualifié d’« inhumain » et « d’arbitraire » par la gauche et les militants des droits humains, le projet de loi « immigration » a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023. Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil constitutionnel. La loi a été promulguée le 26 janvier.
