Le Parlement s’apprête mercredi à adopter définitivement une loi pour le « bien-vieillir », avec un ultime vote au Sénat qui peinera à masquer les inquiétudes des parlementaires sur l’avenir du secteur de l’autonomie, en l’absence de promesse gouvernementale pour une prochaine loi sur le grand âge.
La proposition de loi portant « diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » arrive au bout d’un long chemin parlementaire: après l’Assemblée nationale la semaine passée, le Sénat devrait l’approuver une dernière fois sans difficulté.
Mais le soutien consensuel apporté à ce texte est loin d’être un blanc-seing pour le gouvernement. Sur tous les bancs, l’impatience a en effet gagné les parlementaires qui craignent de voir l’exécutif en rester à cette loi jugée insuffisante.
Pour beaucoup, le défi du vieillissement de la population appelle d’autres véhicules législatifs beaucoup plus ambitieux, et notamment une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge, avec des objectifs clairs de financement du secteur.
Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans…
« À celles et ceux qui s’inquiètent et estiment que ce n’est pas suffisant, je réponds que nous débattrons bien, ensemble, de la stratégie, de la gouvernance et, bien entendu, du financement », a assuré la semaine passée la ministre déléguée aux Personnes âgées Fadila Khattabi.
Mais la réponse est jugée trop floue par les oppositions, bien loin de la promesse présidentielle d’une grande loi sur l’autonomie, qui remonte à 2017. L’ex-Première ministre Elisabeth Borne avait même annoncé un texte d’ici l’été 2024, mais cet engagement semble désormais caduc.
– Contexte budgétaire –
Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu avec un dérapage alarmant du déficit, l’heure semble en effet à la retenue au gouvernement.
« On n’ira pas directement sur une loi grand âge », confirmait récemment une source ministérielle, affirmant que Mme Borne avait fait cette promesse « dans une perspective économique différente » et « dans une perspective où elle restait Première ministre ».
Pourtant, un article de cette loi sur le « bien-vieillir » impose au gouvernement de présenter une loi de programmation pluriannuelle « tous les cinq ans », avec une première mouture exigée « avant le 31 décembre 2024″… Mais lors de l’examen du texte, plusieurs parlementaires avaient pointé le caractère uniquement symbolique et non contraignant de ce dispositif atypique.
Neuf chefs de groupes parlementaires, dont le président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau, ont également demandé la semaine dernière dans une lettre ouverte au Premier ministre Gabriel Attal un « engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l’examen de ce projet de loi relatif au grand âge ». Sans réponse claire à ce stade.
En attendant, le secteur de l’autonomie devra se contenter des diverses mesures contenues dans cette proposition de loi pour le « bien-vieillir », comme la création d’une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, ou la sanctuarisation du droit de visite dans les Ehpad.
Le texte prévoit la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour « décloisonner » les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.
Le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie apparaît également dans cette loi, sous réserve que ces résidents soient en capacité d’en « assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux ».
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