La fraude sociale est de mieux en mieux identifiée mais les sommes mises sous le boisseau s’avèrent toujours aussi difficiles à récupérer. C’est ce qui ressort d’une note diffusée, mardi 13 janvier, par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. L’instance présidée par Dominique Libault insiste sur la nécessité de renforcer la prévention – une dimension qu’elle juge insuffisamment prise en compte dans le projet de loi actuellement en cours d’examen au Parlement et destiné à s’attaquer au problème.
Sur cette question à la fois sensible et malaisée à objectiver, le Haut Conseil apporte de nouveaux chiffrages. Les montants qui n’ont pas été payés de manière intentionnelle à notre système de solidarité sont désormais estimés à 14 milliards d’euros, soit un milliard de plus par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2024. Le calcul concerne toutes les branches de la « Sécu », parmi lesquelles celle chargée de la famille, qui distribue des prestations pour le compte de l’Etat et des départements (RSA, etc.). Sont également inclus dans l’analyse l’opérateur France Travail, qui indemnise les demandeurs d’emploi, et l’Urssaf, dont l’une des missions consiste à collecter les cotisations.
Le fait que cette « actualisation » se traduise par une révision à la hausse ne modifie pas « substantiellement le taux de fraude global », selon l’étude dévoilée mardi. Autrement dit, il ne faut pas en déduire que le phénomène s’amplifierait, notamment parce qu’il est étudié sur un champ un peu plus large qu’auparavant. En outre, l’inflation et l’augmentation des aides octroyées ont aussi eu pour effet de majorer le manque à gagner.
« Principalement » imputable aux entreprises
Le préjudice demeure « principalement » imputable aux entreprises qui s’affranchissent de payer des cotisations dues à la « Sécu » en dissimulant leur activité ou celle de leurs salariés : ces pratiques sont à l’origine de 52 % de la fraude estimée. Le solde (48 %, donc) correspond à des tromperies sur les prestations qui sont commises soit par des assurés (36 %) soit par des professionnels de santé (12 %).
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