Les sages-femmes spécialement formées pourront désormais pratiquer l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale en établissement de santé dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins, en vertu d’un décret paru mercredi 24 avril au Journal officiel, qui simplifie les procédures, pour favoriser l’accès à l’avortement sur le territoire.
Une première version du décret, publiée mi-décembre, avait été très critiquée par les organisations de sages-femmes car elle prévoyait des conditions d’exercice « restrictives », allant bien au-delà des garde-fous aujourd’hui exigés lorsque le geste est effectué par un gynécologue ou un médecin généraliste.
Le décret de décembre requérait la présence simultanée dans l’établissement d’un médecin spécialiste en orthogénie, d’un gynécologue obstétricien, d’un anesthésiste et d’un plateau d’embolisation (pour gérer des complications rarissimes), des conditions auxquelles répondent seulement les grandes maternités, celles des CHU. Ces conditions allaient aussi au-delà de celles exigées pour les accouchements, pourtant plus à risque selon les professionnelles.
Un premier texte jugé « contre-productif »
Les sages-femmes et des associations de lutte pour les droits des femmes avaient rapidement dénoncé un texte « contre-productif », allant « à l’encontre de ses objectifs », puisqu’il ne permettait pas de développer l’accès à l’avortement dans les déserts médicaux.
Le nouveau décret supprime ces conditions restrictives. Il « définit de nouvelles conditions de formation des professionnels et des conditions d’organisation plus simples », précise le ministère délégué à la santé dans un communiqué. « Les modalités de prise en charge ainsi que la procédure en cas de complications seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l’acte d’IVG instrumentale, reconnaissant par là même pleinement le rôle et l’expertise des sages-femmes », poursuit-il.
« A partir du moment où elles le font dans un établissement qui a l’autorisation de ce type d’acte, il n’y a pas besoin d’avoir, à côté d’elles, un médecin qui, au-dessus de leur épaule, vérifierait ce qu’elles feraient », a argumenté mercredi Frédéric Valletoux sur France Inter. Cette mesure va « faciliter l’accès » à l’avortement, alors que les IVG instrumentales représentent environ « 20 % des IVG pratiquées » en France, a-t-il ajouté.
Les sages-femmes pouvaient déjà, depuis 2016, pratiquer l’IVG médicamenteuse.
