Ils n’auront finalement pas gain de cause. Après la démission de son gouvernement, le décret pris par Gabriel Attal pour permettre à ses ministres démissionnaires de poursuivre les affaires courantes en plus de leur nouveau mandat de député avait fait couler beaucoup d’encre. Les Écologistes et le Rassemblement national avaient saisi le Conseil d’État pour s’assurer de la conformité de l’édit décret.
Dans sa décision publiée ce vendredi 18 octobre, la plus haute juridiction administrative a rejeté le recours formé par les Écologistes et estimé que les fonctions de ministre et de député étaient incompatibles, mais « sans effet », rapporte Le Parisien. Quant au recours du parti à la flamme, le Conseil d’État n’y a pas donné suite.
Le Conseil d’État incompétent pour juger l’élection de Yaël Braun-Pivet
Dans sa décision, la haute autorité administrative a refusé d’annuler le décret litigieux signé par l’ex-Premier ministre Gabriel Attal le 19 juillet et a décidé de transmettre sur le sujet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
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