Les escrocs qui se livrent à des activités illicites telles que les détournements de fonds risquent, s’ils sont découverts, d’être punis non seulement au pénal (prison, amende), au civil (dommages et intérêts), mais aussi sur le plan fiscal, comme le montre l’affaire suivante.
Entre 2007 et 2014, M. X incite des épargnants à débloquer les sommes qu’ils détiennent sur des contrats d’assurance-vie, en leur faisant miroiter des placements plus rémunérateurs. Il les encaisse sur ses comptes bancaires ou sur ceux de sociétés qu’il contrôle.
A la suite de plaintes, il fait l’objet d’une enquête préliminaire puis d’une information judiciaire à Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le procureur de la République de cette ville communique, comme il en a le devoir, en vertu de l’article L 101 du Livre des procédures fiscales (LPF), les éléments qui lui font présumer l’existence d’une fraude fiscale, au directeur départemental des finances du Gard (où M. X habite).
Du 29 mars 2017 au 21 juin 2017, l’administration gardoise vérifie la comptabilité de M. X, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015. Elle retrace les rentrées d’argent, dont elle constate qu’elles n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et qu’elles résultent d’une activité elle-même non déclarée : deux éléments lui permettant d’établir que l’activité de M. X était « occulte ».
Présomption d’innocence
En présence d’une activité « occulte », l’administration dispose d’un délai de prescription long, de dix ans, pour poursuivre le contribuable (article 169 du LPF) – elle peut donc remonter ici jusqu’en 2007. Les sommes détournées étant imposables sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (en vertu de l’article 92 du code général des impôts, et faute de se rattacher à une autre catégorie de bénéfices), elle les taxe d’office (article 66 du LPF), y ajoute les intérêts de retard, et une pénalité de 80 % (article 1728 du code général des impôts). Elle réclame à M. X quelque 654 000 euros.
Celui-ci en demande la décharge auprès de la justice administrative. Il invoque principalement la violation de la présomption d’innocence, du fait qu’il n’a pas encore été condamné pénalement. Le tribunal administratif de Nîmes rejette sa requête, et la cour administrative d’appel de Toulouse, qu’il saisit (bien que l’appel ne soit plus suspensif), fait de même, le 23 mai 2024.
D’une part, en effet, il a reconnu les faits qui lui sont reprochés, dans le cadre des opérations de vérification. Il a même précisé que les sommes détournées, initialement destinées à des opérations immobilières, ont été utilisées pour des placements boursiers et des dépenses personnelles.
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