Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes du quotidien.
Au menu du jour, la question d’une habitante de Seine-Saint-Denis à propos de vêtements tachés dans une boutique.
Valentin Dépret y répond sur le plateau de Jacques Legros.
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Le 13H à vos côtés
Jacqueline, qui habite en Seine-Saint-Denis, nous pose la question du jour. Lors d’un soin de vernis à ongles, la vendeuse a fait tomber le flacon, éclaboussant ses chaussures et son pantalon. Le magasin est depuis injoignable. Que peut-elle obtenir ?
D’après le Code civil, le commerçant est responsable. Voici son article 1242 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde« . En clair, d’après maître Raphaël Smadja, avocat au cabinet Cervac à Lyon, si c’est bien le commerçant ou un de ses employés qui renverse le verre de vin ou, ici, le vernis sur vos vêtements, il est responsable. Il est tenu de vous indemniser, en général, soit par la prise en charge du nettoyage chez le teinturier… et si le nettoyage est impossible, par une compensation financière.
Si le magasin refuse ou est injoignable, premier réflexe : on écrit tout noir sur blanc. Par lettre recommandée, on le met en demeure en lui rappelant les circonstances précises de l’incident, il faut montrer que ça a bien existé. Ajoutez les photos des vêtements tachés, des témoignages de proches ou de clients qui ont assisté à l’incident, le ticket de caisse de votre passage dans la boutique, puisque Jacqueline a fait un soin, ça prouve qu’elle est bien venue. Et dernière étape, la plus compliquée, on chiffre le préjudice.
S’il suffit d’un nettoyage, le devis d’un pressing suffit. En revanche, si ça ne part pas comme pour Jacqueline, il faut retrouver les tickets de caisse ou une preuve d’achat des vêtements. Ça permet d’avoir une idée de leur valeur. Et si vous ne les retrouvez pas, rassurez-vous, il y a une dernière option : recherchez des vêtements similaires, sur le site Internet de la même marque par exemple, ça peut marcher. En général, le commerçant applique ensuite un coefficient de vétusté : on n’obtient pas la même somme si le pantalon a une semaine ou trois ans, c’est logique.
Comment agir si malgré ces démarches, le magasin conteste toujours les faits ? Déjà, c’est étonnant, mais d’après maître Smadja, dans ce genre de litige, il faut se méfier des gestes commerciaux. Si vous réclamez 200 euros et qu’on vous propose de vous offrir un petit vernis pour passer l’éponge, attention, vous êtes évidemment perdant et ce sera très difficile d’obtenir quoi que ce soit après coup.
Non, le mieux, c’est de relancer le magasin. Faites appel si vous en avez une à votre protection juridique, elle peut missionner un avocat gratuitement pour envoyer ces relances. On peut aussi saisir le médiateur de la consommation. Et en dernier recours, on se rend au tribunal de proximité… selon la somme et vos preuves, c’est à vous de voir si ça vaut le coup ou non.
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