Des députés regrettent qu’un budget rectificatif n’ait pas été déposé pour contenir le dérapage du déficit
La décision du gouvernement de ne pas déposer de projet de loi de finances rectificative (PLFR) après la découverte de l’envolée du déficit public a animé les débats d’une commission d’enquête parlementaire mercredi, avec en filigrane la critique d’un arbitrage qui a réduit les marges de manœuvre du Parlement.
En février, pour rétablir d’urgence la situation, le ministre de l’économie et des finances d’alors, Bruno Le Maire, avait annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’Etat – le maximum qui pouvait être fait par décret, sans avoir à passer par un PLFR au Parlement. Il s’agissait du « plus important décret d’annulation qui a été publié, je pense, sous la Ve République », selon M. Moulin, qui a précisé que « 10 milliards d’euros supplémentaires » d’économies devaient ensuite être trouvés.
Mais l’avantage d’un PLFR, c’est « qu’on peut aussi discuter des recettes », a souligné le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise). Augmenter les impôts « n’était pas l’optique que nous avions », a rétorqué M. Moulin, assurant qu’« il n’y avait pas de volonté de contourner le Parlement ».
La question de privilégier un PLFR avait suscité des remous jusqu’au sein de l’ancienne majorité, notamment entre M. Le Maire, M. Attal et le chef de l’Etat. Une loi de finances rectificative ouvrait notamment la voie à une éventuelle motion de censure de l’opposition. M. Le Maire a regretté devant la commission des finances du Sénat, au début de novembre, de ne pas avoir réussi à convaincre de la nécessité au printemps d’un tel projet de loi.
Mais « qui s’est vraiment opposé à la présentation de ce projet de loi de finances rectificative ? », a lancé Eric Ciotti (Union des droites pour la République). M. Moulin a répondu que « le président de la République et le premier ministre étaient sur la même ligne, et [que] constitutionnellement c’est le premier ministre qui décide ».
