- Tout salarié a droit, même sur son lieu et pendant son temps de travail, au respect de sa vie privée.
- La justice précise que la situation maritale ne doit pas faire l’objet de pression et peut rester strictement confidentielle.
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Vos droits
L’article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans les affaires personnelles de son salarié : pénétrer au domicile, consulter son médecin traitant, interroger ses proches, etc. En d’autres termes, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire. Pour ce faire, l’entreprise doit prouver qu’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, par exemple l’obligation de loyauté ou l’obligation de sécurité ou le devoir de probité. Un arrêt de la Cour de cassation renforce cette idée à propos de l’affaire suivante.
Un salarié de d’une entreprise du luxe se voit licencier pour ne pas avoir informé la direction de son mariage à une ancienne employée du groupe. Celle-ci a eu « un différend judiciaire »
avec son employeur. L’entreprise pointe un risque de conflit d’intérêts. Elle accuse le salarié, employé comme auditeur interne, d’avoir démontré « un manque d’intégrité et de probité, pourtant indispensables à l’exercice de ses fonctions »
. « Vous avez sciemment dissimulé votre situation maritale ainsi que la situation professionnelle de votre épouse »
, a écrit l’entreprise dans sa lettre de licenciement.
Aucune obligation d’informer l’employeur
Mais, pour la Cour de cassation, « le salarié n’était pas tenu d’informer son employeur de sa situation matrimoniale »
. La justice ne constate pas que son statut marital « était en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise. L’existence d’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur, ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts »
, précisent les juges.
La Cour de cassation a néanmoins eu l’occasion de préciser que la dissimulation de relations amoureuses entre un DRH et une salariée titulaire de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel dans la même entreprise constitue un « manquement du DRH à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur »
. Ce manquement rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie son licenciement pour faute grave.
