Le Parlement israélien a adopté, lundi 30 mars dans la soirée, une loi décriée instaurant « la peine de mort pour les terroristes », législation taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens meurtriers.
Le texte a été adopté en troisième lecture par 62 voix contre 48 (avec une abstention). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, chef du Likoud (droite) a voté en sa faveur.
Le projet de loi, introduit par des députés d’extrême droite, avait été adopté en première lecture en novembre et a été dénoncé par le Conseil de l’Europe ainsi que Berlin, Londres, Paris, et Rome, qui avaient appelé les députés à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
L’Autorité palestinienne a dénoncé le projet de loi comme une tentative de « légitimer des exécutions extrajudiciaires », taillée sur mesure pour ne s’appliquer qu’à des Palestiniens.
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité », précise le texte.
Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine de mort soit la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Une loi inconstitutionnelle, selon une ONG israélienne
Dans ce territoire occupé par Israël depuis 1967, les colons israéliens sont jugés par le système judiciaire civils, mais les Palestiniens qui commettent des infractions relèvent de tribunaux militaires israéliens.
Ces tribunaux affichent un taux de condamnation près de 100 % selon les organisations de défense des droits humains.
Dans le cadre de la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu’à 180 jours.
Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême « demandant l’annulation de la loi », qu’elle qualifie d' »inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique ».
Le Parlement « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie » où Israël « n’exerce aucune souveraineté », fait-elle valoir.
« Nous commençons à nous comporter comme le Hamas »
« Nous sommes entrés dans l’histoire !!! » a écrit sur X le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir (extrême-droite) dans la foulée de l’adoption de la loi.
Avant le scrutin, les députés ont longuement débattu au Parlement.
La députée Limor Son Har Melekh, membre du parti d’extrême droite Otzma Yehudit (Force juive), qui a survécu à une attaque palestinienne en Cisjordanie pendant la Seconde Intifada (le soulèvement palestinien de 2000-2005) au cours de laquelle son mari a été tué, a exhorté les députés à approuver le projet de loi.
« Je porte en moi le souvenir de mon mari (…), le regard des terroristes alors qu’ils nous tiraient dessus avec un sang-froid effrayant », a déclaré cette représentante du camp des colons juifs les plus radicaux.
Le vote de la Knesset est intervenu alors qu’un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l’attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.
Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a lui exprimé son indignation face au texte.
« Comprenez-vous, a-t-il demandé, ce que cela signifie qu’il y ait une loi pour les Arabes de Judée-Samarie (Cisjordanie, NDLR), et une loi différente » pour les citoyens israéliens?
« Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs (et que) nous commençons malheureusement à nous comporter comme eux. Pleins de haine. Et de vengeance », a-t-il scandé devant les députés.
Un texte assoupli face au tollé international
Le principal chef de l’opposition, Yair Lapid, a dénoncé « un coup de pub tordu qui exploite cyniquement la douleur et la colère légitimes des citoyens israéliens afin de mener à bien une manœuvre politique ».
Le vote sur ce projet de loi constituait la dernière initiative en date de la coalition de droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu susceptible d’inquiéter les alliés européens d’Israël, qui ont également critiqué les violences des colons juifs contre les Palestiniens en Cisjordanie.
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En février, Amnesty International avait aussi exhorté les députés israéliens à rejeter ce texte, estimant qu’il « permettrait aux tribunaux israéliens d’élargir leur recours à la peine de mort avec une application discriminatoire à l’encontre des Palestiniens ».
Le Likoud de Benjamin Netanyahu devrait soutenir le projet, après que le Premier ministre avait demandé d’assouplir certaines dispositions pour éviter un tollé international.
Le texte initial imposait la peine de mort pour les non-citoyens israéliens en Cisjordanie reconnus coupables d’actes meurtriers qualifiés de terroristes. La version révisée, soumise au vote lundi, prévoit désormais l’option de la prison à vie.
La peine de mort existe en Israël, mais n’a été appliquée qu’à deux reprises: en 1948, peu après la création de l’État, contre un capitaine de l’armée accusé de haute trahison et, en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Avec AFP et Reuters
