Onze ans après l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh, qui avait mis en lumière l’absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers, les eurodéputés ont adopté, mercredi 24 avril, une loi imposant un « devoir de vigilance » à certaines entreprises de l’Union européenne (UE) et des pays tiers, à 374 voix pour, 235 voix contre.
Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, d’identifier et de remédier aux violations de droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité…) et aux dommages environnementaux (déforestation, pollution…) dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, leurs sous-traitants et leurs filiales.
Le Parlement européen et les Etats membres avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à deux reprises à trouver la majorité requise, les Vingt-Sept l’ont finalement entériné formellement mi-mars, au prix d’un champ d’application nettement limité.
Plan de transition climatique et indemnisation des victimes
L’accord de décembre prévoyait que les règles s’appliquent aux groupes comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d’euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais…).
Mais le texte final ne cible plus que les entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Avec ces seuils modifiés, seulement 5 400 entreprises seraient concernées, contre 16 000 dans l’accord initial de décembre, d’après l’ONG Global Witness.
Le texte contraint ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l’obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d’objectifs en matière d’émissions carbone a été supprimée. Et les établissements financiers ne sont pas concernés.
Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. Les victimes pourront attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, pouvant s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
