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le Parlement adopte un statut unique pour distinguer les patrimoines professionnel et personnel

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 8 février, un projet de loi visant à “mieux protéger” les quelque trois millions de travailleurs indépendants et “faciliter leur vie”. Ce texte de compromis, approuvé à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale, est toutefois jugé “insuffisant” par la gauche, qui s’est abstenue.

Le projet de loi crée un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…), qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Les biens personnels seront désormais par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.

Cette mesure, qui déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines, était une demande de longue date de ces travailleurs, dont l’activité fait par nature face à des risques importants, mis brutalement en lumière par la crise sanitaire du Covid-19. Elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

“Il ne faut pas néanmoins en attendre des miracles, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels”, a mis en garde le rapporteur du texte au Sénat, Christophe-André Frassa (LR).

“Nous attendrons des établissements bancaires de prendre toute responsabilité dans la mise en oeuvre de cette réforme, nous allons être très vigilants (…)”, a promis le ministre des Petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne. L’attitude des banques est aussi “un point de vigilance” pointé par le Syndicat des Indépendants, qui a salué “un saut décisif pour l’amélioration du statut des entrepreneurs individuels ainsi que de leurs situations sociale et fiscale”.

Autre mesure phare du texte : les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Contrairement aux salariés, les indépendants ne peuvent en effet pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier d’une allocation spécifique, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.

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