Le gouvernement présentera un projet de loi à l’automne notamment pour lutter contre la fraude aux aides publiques, a annoncé Thomas Cazenave, ministre délégué aux comptes publics, aux Echos, jeudi 2 mai.
Un an après la présentation du plan « antifraude » de Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, son successeur encense ses résultats mais évoque « deux angles morts à couvrir » : la fraude aux aides publiques et le faible taux de recouvrement effectif, c’est-à-dire l’argent vraiment récupéré par l’Etat après les détournements.
MaPrimeRenov’, ce dispositif permettant d’obtenir des aides pour des rénovations énergétiques, est dans le viseur de Bercy, comme mentionné par Thomas Cazenave. « Sur MaPrimeRénov’, j’ai reçu des signalements pour environ 400 millions d’euros », a-t-il affirmé aux Echos, sachant que le budget de ce dispositif se situe entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Le ministère entend également scruter le compte personnel de formation (CPF), les aides à l’apprentissage ou encore les certificats d’économie d’énergie. Ces aides représentent environ 100 millions d’euros de fonds publics, selon Les Echos.
Augmentation des recouvrements
Les mesures qui pourraient être annoncées cet automne permettraient notamment de suspendre plus facilement et provisoirement le versement des aides après un signalement de Tracfin, le service de renseignement du ministère de l’économie. Un durcissement des contrôles liés à la possession de cryptoactifs (comme le bitcoin) pourrait également être au programme. « La Banque centrale européenne (BCE) estime que 5 millions de Français utilisent des cryptoactifs et l’on ne recense que 150 000 déclarations à la direction générale des finances publiques », a déclaré le ministre.
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L’objectif est aussi d’augmenter le taux de recouvrement, c’est-à-dire les rentrées réelles de l’argent de la fraude dans les caisses publiques. Le ministre a annoncé que le projet de cet automne comprendrait une procédure plus stricte pour des transmissions universelles de patrimoines, un mécanisme permettant la dissolution d’une entreprise sans liquidation, qui, selon le gouvernement, permet aux entreprises qui n’ont pas payé leur dû de disparaître avant le déclenchement de tout contrôle.
Thomas Cazenave dit avoir prévu de légaliser la saisie des avoirs des personnes gardées à vue, afin de s’assurer que les amendes forfaitaires délictuelles, dont font par exemple l’objet les trafiquants de drogues, soient effectivement payées.
