Présentée comme « historique », la résolution 2803 adoptée le 17 novembre par le Conseil de sécurité des Nations unies l’est surtout par l’ampleur du précédent qu’elle crée : jamais l’ONU n’avait validé la mise sous tutelle d’un territoire occupé au profit d’un plan négocié exclusivement entre les Etats-Unis et Israël, puis consacré comme norme internationale.
Sous le couvert de la paix, le Conseil de sécurité entérine un dispositif contraire aux principes du droit international, du droit international humanitaire et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le texte se « félicite » d’un « plan d’ensemble » rédigé hors de tout cadre multilatéral, ignoré pendant deux ans puis réapparu sous la forme d’une annexe inspirée d’accords bilatéraux conclus à Washington et Jérusalem. Aucun acteur palestinien – ni le Hamas, ni l’Autorité palestinienne, ni la société civile – n’a participé à son élaboration. Comme l’a rappelé la professeure de droit public Monique Chemillier-Gendreau, autrice de Rendre impossible un Etat palestinien (Textuel, 160 pages, 17,90 euros), aucun processus de paix ne peut être légitime s’il est défini par une seule partie au conflit et son allié stratégique. Ici, tout contredit l’idée même de négociation.
Certes, la présidence palestinienne a salué la résolution après son adoption, dans l’espoir d’un cessez-le-feu immédiat et d’un accès humanitaire. Mais un tel appui tardif, exprimé dans un contexte de contrainte extrême, ne vaut ni participation ni consentement libre aux mécanismes institutionnels imposés. Le droit international distingue clairement l’acceptation politique d’un arrêt des hostilités du consentement valide à un régime quasi tutélaire. L’endossement ultérieur ne saurait donc régulariser un plan conçu en dehors de tout cadre onusien.
L’élément le plus préoccupant est pourtant ailleurs : la création d’un « conseil de paix », doté d’une personnalité juridique internationale, chargé de gouverner Gaza jusqu’à la réalisation d’un programme de réformes imposé à l’Autorité palestinienne. Cette structure n’est pas une mission de l’ONU, n’est pas placée sous l’autorité du secrétaire général et serait dirigée par Donald Trump, entouré d’anciens dirigeants et de personnalités privées.
Il vous reste 59.25% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
