L’agent immobilier a un devoir d’information lors d’une vente : le passé sombre d’un bien doit être porté à la connaissance de l’acquéreur avant la signature du compromis

• Certaines maisons gardent des secrets bien cachés.
• En tant que futur acquéreur, vous avez certainement envie de tout savoir sur le bien qui vous intéresse.
• Mais que dit la loi sur l’obligation d’information lors d’une vente immobilière d’un bien qui a connu un drame ?

Une maison peut avoir été le théâtre de sombres événements tels qu’un meurtre ou un suicide. En tant qu’acheteur, il est légitime de se demander si le bien pour lequel vous avez eu un coup de cœur ne renferme pas des secrets qui pourraient vous déranger. Mais si vous faites face à un agent immobilier honnête qui connaît son métier, il n’y a pas de souci à se faire, car ce dernier est régi par un code de déontologie.

Lors d’une première visite, il est possible qu’il n’évoque pas tout de suite le drame dont il est question, à moins que vous posiez directement des questions. Néanmoins, ce type d’incident doit être mentionné avant la signature d’un compromis de vente, comme le rappelle le Journal de l’Agence, média spécialiste de l’immobilier. La nature du drame, son lieu précis et la date approximative de l’événement doivent être mentionnés.

Qu’est-ce que l’obligation d’information ?

L’obligation d’information a été légalement introduite par la réforme du droit des contrats de 2016. L’article 1112-1 du Code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », comme le note le site MySweetImmo. Le devoir d’information s’applique dès la phase des négociations jusqu’à la signature de l’acte de vente, rappelle le cabinet AGN Avocats.

Tout agent immobilier est donc soumis à un devoir de transparence vis-à-vis des acquéreurs. C’est un point important afin d’éviter toute procédure ultérieure. Cela vaut aussi pour le vendeur, qui est supposé donner toutes les informations jugées importantes à l’agent immobilier. Le code de déontologie dit en effet également que « le vendeur est soumis à l’article 1137 du Code civil indiquant que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Conseiller et accompagner toutes les parties

Au-delà du simple devoir d’information, l’agent immobilier – mais aussi le notaire – doit être en mesure de pouvoir vous conseiller. Il n’est pas là uniquement pour assurer la vente, mais aussi pour vous accompagner sur toute la transaction. Le site du service public explique qu’il doit vérifier ces quatre points suivants : « Le titre de propriété du vendeur, les statuts et compte-rendu de l’assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI), les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, l’existence d’éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires…) et la solvabilité de l’acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel. »

Dans le cas d’un bien immobilier qui a été le théâtre d’un suicide ou d’un homicide, l’agent immobilier peut aussi l’évaluer à la baisse. Ce type d’habitation peut même être soumis à des décotes importantes, insiste le Journal de l’Agence. Le professionnel chargé de l’estimation du bien peut prendre en compte la nature et l’atrocité des faits, leur notoriété, l’antériorité du drame, mais aussi l’impact de l’événement au niveau local. Les décotes varient généralement entre 10% et 60% du prix de vente classique.