C’est un vote qui fera date. L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce mercredi 15 juillet la loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Pour ce quatrième et ultime vote dans l’hémicycle du Palais Bourbon, 291 députés ont validé le texte, alors que 241 se sont positionnés contre.
Emmanuel Macron a aussitôt remercié les parlementaires pour leur « débat constructif et respectueux ».
Il s’agit donc d’un aboutissement majeur, notamment pour le président de la République qui s’était engagé à faire advenir ce sujet dit de la « fin de vie » pour son second quinquennat. Concrètement, la loi prévoit d’autoriser pour la première fois l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. La France va ainsi rejoindre le cercle restreint des nations ayant ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.
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La réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président de la République en 2022, en lançant une convention citoyenne, qui s’est prononcée en février 2023 pour l’instauration d’une « aide active à mourir ». Depuis, le processus parlementaire a connu bien des vicissitudes et soubresauts.
Des « convictions personnelles et intimes »
À un projet de loi gouvernemental, interrompu dans sa course par la dissolution de 2024, ont succédé deux propositions de loi d’origine parlementaire, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur le droit à l’aide à mourir. Elles ont cheminé en dépit des réserves voire de l’hostilité personnelle à l’aide à mourir des trois Premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.
À l’unisson de plusieurs ténors de la droite comme Bruno Retailleau, le Sénat a rejeté par trois fois l’aide à mourir. Mais le gouvernement a décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, comme il en a la possibilité. Ceci, malgré l’opposition farouche de plusieurs personnalités et la pression exercée, notamment, par des représentants de l’Église catholique sur les députés.
L’adoption de l’aide à mourir marque « une rupture grave dans l’histoire de notre pays », ont déploré sans surprise les représentants de l’Eglise de France, dont le président de la Conférence des évêques Jean-Marc Aveline. « Les effets d’une telle législation ne se mesurent pas encore mais ils se dessinent déjà. Notre rapport à la vulnérabilité, à la vieillesse, au handicap ou à la maladie, changera », ont-ils dénoncé dans un communiqué peu après le vote.
L’Alliance Vita, un mouvement qui se dit « pro-vie » mais qui s’affiche surtout anti-avortement et euthanasie, avait même organisé un rassemblement en fin d’après-midi, aux abords du Palais Bourbon, avec d’autres organisations. Étaient présents la Fondation Jérôme Lejeune, les AFC (Associations familiales catholiques) et le CPDH (Comité protestant évangélique pour la dignité humaine).
Tenant compte des oppositions qui persistent, surtout à droite dans la sphère politique, Sébastien Lecornu a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel avant même le vote final des députés. Un choix critiqué par les promoteurs du texte, mais fait « en concertation avec le président de la République », a assuré la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon sur BFMTV et RMC, niant toute divergence entre les deux têtes de l’exécutif. « Le Premier ministre, tout en ayant ses convictions personnelles et intimes, que le président respecte profondément, sait qu’il s’agit d’un engagement pris devant les Français », assurait encore un proche du chef de l’État au HuffPost ce mercredi matin.
Les Français très favorables au texte
Dans une décision qui pourrait intervenir avant le 15 août, les Sages devront dire si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au malade après l’accord des médecins à une aide à mourir, sont compatibles avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine », a fait savoir Matignon.
Signe de l’extrême sensibilité de ce sujet, qui mêle l’intime au politique, chaque groupe au Palais Bourbon a laissé ses membres libres de leur vote. Ceci étant dit, la gauche et les macronistes ont majoritairement voté pour, quand la droite et l’extrême droite s’y sont plus massivement opposées.
Concrètement, ce nouveau droit, tel qu’il est écrit dans le texte, sera réservé aux patients majeurs, atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, et qui peuvent exprimer leur volonté de manière « libre et éclairée ». Un médecin vérifiera leur éligibilité, puis une procédure collégiale évaluera les critères, avant que le médecin ne prenne in fine la décision seul. Le malade pourra renoncer à tout moment, et s’administrerait lui-même le produit létal, sauf lorsqu’il « n’est physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pouvant s’en charger.
Cette mouture, très encadrée, n’a pas altéré le soutien massif de l’opinion quant à l’instauration de ce nouveau droit. Selon un sondage réalisé par YouGov pour Le HuffPost début juin, 75 % des Français se disaient favorables au texte en discussion. Les députés ont fait le choix de les suivre.
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