- Les commissaires de justice (ex-huissiers) sont utiles à bien des égards.
- Ils peuvent intervenir pour des litiges concernant des propriétaires et des locataires.
- Mais combien ça coûte ?
Vous les connaissez sous un ancien nom. D’ailleurs, vous les appelez encore peut-être comme cela. Mais les huissiers de justice n’existent plus. Ainsi, comme l’explique le site du service public, « depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées »
. Très utiles pour régler toutes sortes de litiges, ils peuvent être contactés pour régler des problèmes entre propriétaires et locataires.
« Les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires »
sont régis par le Code du commerce, dispose l’article L444-1 (nouvelle fenêtre) du même code. Seulement voilà, en la matière, les tarifs sont différents selon le différend qui oppose les parties.
Des prix qui varient selon les cas
Si le litige concerne un préavis ou un renouvellement de bail, alors le commissaire de justice peut fixer librement ses tarifs. Le site du service public précise que « le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 euros (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 euros (TVA incluse) »
.
S’agissant des différends liés à un état des lieux, les prix varient selon la surface du logement. Ainsi, il vous en coûtera 132,82 euros pour un logement inférieur à 50 m², 154,74 euros pour une habitation de 50 à 150 m² et 232,12 euros pour un appartement ou une maison de plus de 150 m². En outre, « 18,06 euros sont facturés par les lettres de convocation des locataires et du propriétaire »
, peut-on lire sur le même site. Enfin, la même majoration est prévue pour les problèmes liés aux préavis ou au renouvellement de bail.
Lorsqu’un commissaire est engagé pour enclencher une procédure d’injonction de faire, pour la délivrance de quittances ou obtenir l’exécution de travaux obligatoires par exemple, alors il faut débourser 25,80 euros.
Combien cela me coûterait de faire intervenir un commissaire de justice pour expulser mon locataire ?
Si vous souhaitez faire intervenir un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une grille tarifaire est prévue pour toutes les étapes selon votre situation :
- Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail : 36,11 euros
- Commandement de quitter les lieux : 32,24 euros
- Information au préfet du commandement de quitter les lieux : 36,11 euros
- Procès-verbal (PV) d’expulsion : 184,40 euros (après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier)
- PV d’inventaire : 68,34 euros (après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier)
- PV de consignation : 45,14 euros
- PV de destruction : 29,66 euros
- PV de reprise des lieux : 184,40 euros
- Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
- Notification du PV d’expulsion (au locataire) : 33,53 euros
- Notification du PV d’expulsion (au percepteur) : 25,80 euros
- Notification de la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) : 12,90 euros
- Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) : 12,90 euros
