Dans « Le 13H à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.
Au menu du jour, la question d’une habitante de l’Hérault qui attend depuis plus d’un an que le propriétaire de l’ancien appartement loué par son fils lui rende la caution.
Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
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Le 13H à vos côtés
J’ai quitté mon appartement, mais le propriétaire ne me rend pas la caution. Quels recours ?
Rappelons les règles. Quand vous êtes locataire et que vous entrez dans les lieux, le propriétaire du logement peut vous demander le dépôt d’une garantie. C’est le terme juridique adéquat. Cela sert à couvrir notamment d’éventuelles dégradations ou d’éventuels loyers impayés. Y a-t-il un plafond pour ce dépôt de garantie ? Oui, si la location concerne un logement vide, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer. Si c’est un logement meublé, le plafond est fixé à deux mois de loyer. Tout cela hors charges.
Pour ce qui concerne la restitution de ce dépôt, comment ça se passe ? Il y a deux cas de figure. Soit il est reproché au locataire d’avoir commis des dégradations et de ne pas avoir remis le logement en état, dans ce cas, cela peut lui être retenu sur ce fameux dépôt de garantie. Mais attention, cela doit être justifié, il doit y avoir des devis, des factures, les dégradations doivent être signalées dans l’état des lieux de sortie. C’est très encadré.
Soit rien n’a été signalé et dans ce cas le locataire doit recevoir la caution dans son intégralité. En plus, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au maximum un mois après la remise des clefs par le locataire. Attention, parce que si ce n’est pas le cas, le montant à restituer va augmenter de 10% à chaque mois de retard.
Comment agir pour obtenir la restitution de ce dépôt de garantie ? Si rien ne vous a été signalé, et que le dépôt de garantie ne vous est toujours pas restitué après un mois, vous envoyez une lettre recommandée au propriétaire, vous le mettez en demeure. Ensuite, il faut saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Tout cela pour éviter de saisir le juge des contentieux de la protection, c’est un juge du tribunal judiciaire.
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