En Pologne, des juges contestent en justice le feu vert au plan de relance polonais

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Les quatre principales organisations européennes de magistrats ont saisi, dimanche 28 août, la justice de l’Union européenne (UE) pour faire annuler le feu vert des Vingt-Sept au plan de relance polonais, accordé en juin en dépit des manquements reprochés à Varsovie en matière d’indépendance de la justice.

Les conditions fixées à la Pologne pour débloquer le versement des fonds européens « sont en deçà de ce qui est nécessaire pour assurer une protection efficace de l’indépendance des juges et du pouvoir judiciaire, et ne tiennent pas compte des arrêts de la Cour de justice de l’UE », ont estimé ces groupes de juges dans un communiqué commun.

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Ces organisations (Association des juges administratifs européens, Association européennes des juges, Rechters voor Rechters, Magistrats européens pour la démocratie et les libertés) ont déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour annuler la décision des Etats et « empêcher le déblocage des fonds de l’UE » à la Pologne.

A la suite de la Commission européenne, les ministres des finances de l’UE avaient approuvé mi-juin le plan de relance polonais, doté de 35,4 milliards d’euros de fonds européens, en contrepartie d’un engagement « très important » de Varsovie « sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Ce plan d’investissements était bloqué depuis plus d’un an en raison de la réforme judiciaire contestée mise en œuvre par Varsovie.

Préjudice à la position des juges suspendus

Bruxelles a posé trois conditions pour commencer à verser des fonds : le démantèlement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise – dont la justice européenne réclame la suspension depuis plus d’un an –, la réforme du régime disciplinaire des magistrats, et la possibilité pour les juges sanctionnés de voir leur cas réexaminé.

Or, « cela porte préjudice à la position des juges suspendus en Pologne : par exemple, la CJUE a ordonné que les juges polonais affectés par des procédures disciplinaires illégales soient réintégrés immédiatement, sans délai ni procédure » alors que la troisième condition « introduirait une procédure de plus d’un an à l’issue incertaine », font valoir les organisations de magistrats.

Selon elles, en fixant ces critères et en approuvant le plan de relance, la Commission et les Etats membres ont contrevenu aux décisions de la justice européenne, qu’ils sont tenus d’« exécuter de façon inconditionnelle et complète ».

La CJUE, basée au Luxembourg, avait épinglé en juillet 2021 le volet disciplinaire de la réforme judiciaire en Pologne, estimant notamment que la chambre disciplinaire de la Cour suprême n’offrait « pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance » et n’était « pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif polonais ».

Le feu vert des Vingt-Sept « porte également préjudice au système judiciaire européen dans son ensemble », qui se trouve déstabilisé « si le système judiciaire d’un ou de plusieurs Etats membres n’offre plus de garanties d’indépendance et de respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit », soulignent les magistrats.

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Le Monde avec AFP

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