Certaines infractions, commises sur la route par un automobiliste, engendrent une suspension du véhicule.
Non seulement la justice peut confisquer la voiture utilisée, mais également tous les véhicules possédés par le contrevenant.
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Vos droits
Délit de fuite après un accident grave de circulation, refus d’obtempérer, alcool ou stupéfiant au volant, conduite sans permis… Plusieurs infractions peuvent conduire à une confiscation immédiate du véhicule. Il s’agit d’une peine complémentaire qui s’ajoute à une sanction pénale routière. Attention, la justice ne confisque pas seulement le véhicule motorisé incriminé, mais également tous les autres appartenant au contrevenant, confirme la Cour de cassation.
Un conducteur se fait arrêter en état d’ébriété, en conduisant malgré une suspension de permis. La justice le condamne à un emprisonnement avec sursis et à la confiscation immédiate des quatre véhicules qu’il possédait, dont une moto et un tracteur agricole.
Le tracteur est finalement rendu à son propriétaire. Mais ce dernier conteste la confiscation des trois autres véhicules : « C’est une atteinte disproportionnée au droit de propriété. » La Cour d’appel rétorque que « ce conducteur n’est manifestement pas conscient de la gravité des faits et des risques qu’il fait encourir aux autres. Il est impératif de l’empêcher d’avoir librement accès à ses véhicules. »
Autorisation de confisquer les autres véhicules
La Cour de cassation poursuit le raisonnement développé en appel et autorise la confiscation d’autres véhicules. Elle exige seulement que le juge vérifie « la juste proportionnalité de cette sanction, qui est une atteinte au droit de propriété, avec la gravité des faits commis ».
Le Code pénal autorise en général des mesures de confiscation pour n’importe quel bien : « Lorsque le délit reproché fait encourir plus d’un an d’emprisonnement, ce qui est le cas de la conduite en état alcoolique comme de la conduite sans permis. Mais en principe, ne peuvent être confisqués que les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre. » Les juges vont au-delà.
