Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi un avis qui était très attendu par le Rassemblement national.
Un élu mahorais contestait son inéligibilité immédiate, mais les Sages ont estimé que celle-ci était bien conforme à la Constitution.
Le camp de Marine Le Pen, laquelle risque également d’être déclarée inéligible le 31 mars, espérait trouver une forme de jurisprudence dans cette décision, mais il n’en est rien.
La décision n’aura pas d’impact sur le cas de Marine Le Pen. Ce vendredi 28 mars, le Conseil constitutionnel rendait un avis très attendu sur les peines d’inéligibilité immédiate, ce qui attend peut-être Marine Le Pen, qui sera fixée sur son sort lundi prochain. Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un conseiller municipal mahorais privé de son mandat après avoir été condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Il estimait que cette règle était contraire à la Constitution car portant atteinte à la séparation des pouvoirs et à la « préservation de la liberté de l’électeur ». La question était de savoir si la liberté des électeurs (de choisir leurs élus) devait primer sur une décision de justice non définitive.
Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi était conforme à la Constitution. « Il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », écrivent les Sages dans leur décision.
Probité et exemplarité
Aussi, les avocats de l’élu mahorais estimaient qu’il y avait rupture d’égalité entre les parlementaires (élus nationaux) et les élus locaux puisque les premiers dépendent du Conseil constitutionnel – qui refuse systématiquement de prononcer une déchéance de mandat tant que la décision de justice n’est pas définitive – et les seconds, qui dépendent du Conseil d’État qui, lui, fait appliquer l’inéligibilité immédiate. Mais le Conseil constitutionnel a balayé ces critiques dans sa décision, estimant qu’effectivement la démission d’office d’un élu local portait atteinte à son droit à l’éligibilité, mais que cette atteinte était proportionnée, notamment au nom de « l’exigence de probité et d’exemplarité des élus, et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».
Quant à la question de la rupture d’égalité avec les députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la « différence de traitement » était justifiée car les parlementaires, contrairement aux élus locaux, « participent à l’exercice de la souveraineté nationale », « votent la loi et contrôlent l’action du gouvernement ».
Les souhaits du camp Le Pen pas satisfaits
Pourquoi cette décision n’aura-t-elle aucun impact pour ce qui est de Marine Le Pen ? Dans son camp, si on estimait que le cas de la députée du Pas-de-Calais n’avait rien à voir avec celui de l’élu local de Mayotte, on espérait tout de même que le Conseil constitutionnel profite de l’occasion de cette QPC pour envoyer un message aux magistrats chargés de son dossier en se prononçant plus largement sur le principe de l’inéligibilité immédiate. Ils espéraient par exemple qu’il puisse dire que la liberté de l’électeur à choisir sa candidate à la présidentielle devait primer sur une décision de justice non définitive. Mais le Conseil constitutionnel n’a pas répondu à ce souhait.
Lundi, Marine Le Pen sera fixée sur son sort dans le procès des assistants parlementaires d’eurodéputés du FN (l’ancien RN). Si les juges suivent les réquisitions du parquet, elle pourrait être condamnée à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire qui s’appliquerait immédiatement même en cas d’appel.
