Un parent ou un proche conduit, mais ne semble plus avoir les capacités médicales pour conduire en sécurité ?
La procédure de signalement à la préfecture permet de protéger ce proche.
Pour faire connaître ce dispositif, la Sécurité routière lance une campagne.
Même si la décision est toujours difficile à prendre, si vous pensez que l’état de santé d’un proche n’est pas compatible avec la conduite et que vous n’êtes pas parvenu à le convaincre d’arrêter de conduire, vous devez envisager un signalement, pour sa sécurité et celle des autres. Pour faire connaître ce dispositif, la Sécurité routière lance une campagne qui permet d’en expliquer les étapes et les décisions possibles.
La procédure de signalement à la préfecture permet de protéger ce proche en déclenchant, si nécessaire, un contrôle médical chez un médecin agréé. Quand la consultation est décidée, le médecin agréé procède à un bilan médical complet et délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude partielle ou totale à la conduite. L’avis d’inaptitude est sans limitation de durée et l’avis d’aptitude peut être temporaire (un nouveau contrôle médical est alors prévu au bout d’un certain délai) ou avec des restrictions. Cet avis est ensuite transmis au préfet qui décide en dernière instance de suspendre ou maintenir avec des restrictions éventuelles l’autorisation à conduire.
Les frais du contrôle médical effectué chez le médecin agréé s’élèvent à 36 euros (au 1ᵉʳ juillet 2024). Ils ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.
Qui peut le faire ?
Un parent ou un proche d’une personne qui semble en incapacité de conduire. Le nom de la personne qui signale ne sera pas communiqué à la personne signalée. En revanche, son nom doit être communiqué au préfet : aucun signalement anonyme n’est pris en compte.
Comment s’y prendre ?
Le parent ou le proche envoie un courrier postal ou électronique au préfet du département de résidence de la personne qu’il souhaite signaler. Ce courrier doit être détaillé avec tous les éléments probants qui indiquent la raison pour laquelle le conducteur est suspecté d’être dangereux au volant d’une voiture ou au guidon d’un deux-roues motorisé. Doivent également figurer les coordonnées du parent ou du proche qui signale, ainsi que l’identité de la personne signalée.
