- Dans un délai contraint, les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont débuté lundi 20 octobre l’examen du projet de loi de finances 2026.
- Plusieurs nouveautés par rapport au texte initial sont à signaler, même si les débats dans l’hémicycle repartiront de la copie initiale présentée par le gouvernement.
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Avec l’instabilité politique, la France aura-t-elle un budget 2026 ?
L’examen des quelque 1.500 amendements déposés pour la partie recette du projet de loi de finances 2026 a commencé du côté de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Alors que l’exécutif espère un effort global d’une trentaine de milliards d’euros pour 2026, par rapport à l’exercice précédent, plusieurs mesures, qui ne figuraient pas dans le texte initial, ont été adoptées par les députés ce lundi 20 octobre.
Ainsi, la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025 et qui fixe un taux minimal d’imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros par an, a été renforcée. Les élus ont voté en faveur d’un amendement Les Républicains (LR) qui prévoit de la prolonger jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3% du PIB – il s’établit à 5,4% en 2025.
De nombreux amendements adoptés mais…
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) a été réaménagé de sorte à ce que, sur proposition de Charles de Courson (Liot), seule la première tranche du barème soit indexée sur l’inflation pour l’année à venir. De même, la taxe visant le patrimoine financier des holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs a été supprimée. À la place, le LR Jean-Didier Berger a proposé de taxer les holdings lorsque leur propriétaire décède. « Le vrai problème des holdings c’est que quand leur propriétaire meurt, (…) cet argent échappe à l’impôt »
, a-t-il plaidé. Le vote devrait toutefois être différent en séance, certains députés n’ayant compris que l’amendement LR était en fait « une réécriture totale »
de l’article, selon l’un d’eux.
Par ailleurs, un amendement visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants mineurs a été adopté. Un autre privant les journalistes gagnant plus de 75.676 euros brut annuel de leur abattement fiscal a aussi été approuvé. Les députés ont voté en faveur d’une disposition d’Éric Coquerel (LFI), soutenue par le RN, visant à développer un principe d’impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux.
Il faut également signaler l’avis favorable de la commission des Finances pour un amendement élargissant la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal accordé aux associations qui en sont reconnues coupables, et un autre prolongeant l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour 2026 et 2027.
Les députés débattent sous la pression des délais constitutionnels prévus pour adopter le budget (70 jours pour le budget de l’État, 50 pour celui de la Sécurité sociale). En cas de dépassement des délais, le budget pourrait passer par voie d’ordonnances. À noter que ce passage devant la commission des Finances sert surtout de galop d’essai ou de tour de chauffe permettant de jauger l’équilibre des forces sur les différentes dispositions avant les débats dans l’hémicycle. En séance plénière, les députés repartiront, en effet, du texte initial soumis par le gouvernement.
