Tous les propriétaires d’un logement doivent louer leur appartement ou maison comme résidence principale en bon état.
Leur logement doit rester décent tout au long du bail et ils doivent maintenir cette décence quoi qu’il arrive.
Eau non-potable ou non chauffée, moisissures, problèmes de chauffage, superficie inférieure à neuf mètres carrés… Pour louer un logement en résidence principale, les propriétaires doivent s’assurer qu’il respecte bien les critères de décence imposés par la loi. Le logement ne doit provoquer aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire, sans animaux nuisibles, respecter un critère de performance énergétique minimale (DPE E jusqu’en 2034) et disposer de certains équipements de base (sanitaires, chauffage, arrivée d’eau potable ou encore réseau électrique fonctionnel). Si le logement devient indécent, la justice peut interdire à son propriétaire de le louer. Même si le bail court, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Un locataire réclame le paiement de travaux de rénovation à son propriétaire. Il précise que pendant toute la durée du bail, le propriétaire devait faire tous les travaux nécessaires pour maintenir la décence du bien.
Le propriétaire rétorque que le locataire a occupé les lieux durant 15 ans sans se plaindre. « Un délai de prescription de cinq ans s’est écoulé depuis qu’il a eu connaissance de l’état des locaux », ajoute le bailleur.
Aucune exonération possible
La Cour de cassation rappelle que cette notion de décence porte sur la surface minimale des pièces, la hauteur minimale du plafond, la sécurisation, le bon état des installations sanitaires et leur séparation du logement ou encore sur un minimum de performance énergétique. Elle estime que le contrat de bail en cours n’exonère pas le propriétaire de ses obligations : « Elles sont de fournir et de maintenir le logement en bon état de réparations et de décence ».
